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Instruction N° 12-007-M0 du 10 février 2012 - NOR : BCR Z 12 00016 J

Marchés des OPH - Conséquences de la loi "WARSMANN" (Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit) - Analyses juridiques en réponse aux questions que soulève le changement de régime des marchés des OPH, qui ne sont plus soumis au Code des marchés publics, mais à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

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Instruction N° 12-007-M0 du 10 février 2012 Marchés des OPH - Conséquences de la loi "WARSMANN"

Sommaire

CHAPITRE 1 - Nature et forme du marché

1. Nature du marché

1.1. Principe

1.2. Cas particulier : les marchés de travaux publics

2. Forme du marché

2.1. Cas où la forme écrite est obligatoire

2.2. Cas où la forme écrite n’est pas obligatoire

CHAPITRE 2 - Les règles de passation

1. Les exclusions au champ d’application de l’ordonnance compte tenu de la nature de l’achat (article 7 de l’ordonnance)

2. Les interdictions de soumissionner (article 8)

3. Les procédures de passation

3.1. Les procédures

3.2. Les seuils

4. La publicité

4.1. Les avis de préinformation

4.2. La publicité en procédure formalisée

4.3. La publicité des marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA)

5. La personne compétente pour attribuer le marché

6. Le contrôle de légalité

7. Les groupements de commande

8. La durée des marchés, la durée des accords-cadres et des marchés à bons de commande

9. La dématérialisation

CHAPITRE 3 - Les règles d’exécution

1. L’application des CCAG

2. Titulaire et sous-traitants

3. Les avenants

4. Les avances et acomptes

4.1. Les avances

4.2. Les acomptes

5. Les garanties en matière d’exécution

5.1. Pour les contrats administratifs

5.2. Pour les marchés de droit privé

6. Le régime des prix et paiements

7. Le délai de paiement

8. Les cessions de créances

9. Les marchés à bons de commande et les accords-cadres

10. Les pièces justificatives

10.1. Les comptables peuvent se référer à la rubrique 4 de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales

10.2. Les pièces justificatives doivent être adaptées à la spécificité des marchés des OPH