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Instruction N° 12-005-M0 du 26 janvier 2012 - NOR : BCR Z 12 00007 J - Marchés publics et procédures collectives

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INSTRUCTION N° 12-005-BCR Z 1200007 J du 26 janvier 2012

ANALYSE

Éléments de réponses et analyses apportées aux questions de procédures collectives dans les marchés publics

Date d’application :

26/01/2012

MOTS-CLÉS

MARCHÉ PUBLIC ; PROCÉDURE COLLECTIVE ; REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Sommaire

1. SOUMISSION DES CANDIDATURES À UN MARCHÉ PUBLIC

1.1. Les interdictions de concourir

1.2. La mise en liquidation judiciaire d’une entreprise ne fait pas disparaître immédiatement sa personnalité juridique

2. EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS

2.1. Entreprise déclarée en liquidation judiciaire entre le dépôt de sa candidature et la signature de l’acte d’engagement par le pouvoir adjudicateur

2.2. Incidence de l’ouverture d’une procédure collective sur la sous-traitance

3. RÉSILIATION

3.1. Les nouveaux CCAG envisagent plus précisément les effets de l’ouverture d’une procédure collective

3.2. Résiliation d’un marché lorsque son titulaire est placé en redressement judiciaire

3.3. Résiliation d’un marché lorsque son titulaire est placé en liquidation judiciaire

3.4. Le décompte de résiliation

4. LA DÉCLARATION DES CRÉANCES

4.1. Publication de l’avis d’ouverture de la procédure

4.2. Qui déclare ?

4.3. Comment déclare-t-on ?

4.4. Qu’est-ce qu’on déclare

4.5. Quand déclare-t-on?

5. AUTRES

5.1. Rôle de l’administrateur judiciaire

5.2. Acquit libératoire

5.3. Conflit entre une saisie conservatoire (signifiée avant l’ouverture d’une procédure collective) et une procédure collective

5.4. Conflit entre une saisie-attribution ou une saisie conservatoire de créances à exécution successive (signifiées avant l’ouverture d’une procédure collective) et la procédure collective

5.5. Remboursement de la retenue de garantie dans le cas où le titulaire a fait l’objet d’une procédure collective (marché de travaux).

5.5.1. En cas de redressement judiciaire

5.5.2. En cas de liquidation judiciaire

5.6. Compensation entre la retenue de garantie prélevée au titre d’un marché et les pénalités dues au titre d’un autre marché passé avec le même titulaire.

5.7. Mise en jeu de la caution

5.8. Procédures collectives et groupements momentanés d’entreprises

5.8.1. Cessation de la représentation par le mandataire d’un groupement d’entreprises

5.8.2. Obligation des cotraitants solidaires

6. PROCÉDURES COLLECTIVES ET CESSIONS DE DROIT COMMUN OU CESSIONS DE TYPE LOI DAILLY

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE N° 1 : Code de commerce (extraits des parties législative et réglementaire)

ANNEXE N° 2 : Code monétaire et financier (extraits de la partie législative)

ANNEXE N° 3 : Lettre circulaire n° 2008-054 du 24 juin 2008 de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale (ACOSS) - Direction de la réglementation du recouvrement et du service (DIRES)