Retour aux instructions

Instruction N° 12-012-M0 du 30 mai 2012 relative à la sous-traitance - NOR : BUD Z 12 00030 J

Téléchargement

INSTRUCTION N° 12-012 - NOR : BUD Z 12 00030 J du 2 novembre 2010

Sommaire

1. Définition de la sous-traitance par la loi n° 75-1334 du 31 décembre1975 modifiée

1.1. Marché principal

1.1.1. Le marché principal, premier maillon de la relation triangulaire consécutive à la sous-traitance

1.1.2. Les relations entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire

1.2. Contrat de sous-traitance

1.2.1. Champ d’application de la sous-traitance

1.2.2. Prohibition de la sous-traitance totale

1.2.3. Distinction par rapport aux autres contrats

2. Mise en œuvre de la sous-traitance

2.1. Par le titulaire

2.1.1. Présentation du sous-traitant

2.1.2. Sanction du défaut de présentation du sous-traitant

2.1.3. Constitution de garanties de paiement au profit du sous-traitant

2.2. Par le pouvoir adjudicateur

2.2.1. Buts et modalités de l’acceptation et de l’agrément des conditions de paiement

2.2.2. Notification de l’acceptation et de l’agrément au sous-traitant

2.2.3. Modifications des prestations sous-traitées

3. Exécution

3.1. Sous-traitance régulière

3.1.1. Conditions de mise en œuvre du paiement direct

3.1.2. Étendue du paiement direct

3.1.3. Délais de paiement

3.1.4. Cession ou nantissement de créances

3.1.5. Conséquences de la sous-traitance irrégulière

4. Responsabilités et contentieux

4.1.1. Du pouvoir adjudicateur envers le titulaire et le sous-traitant

4.1.2. Du titulaire envers le pouvoir adjudicateur et le sous-traitant

4.1.3. Du sous-traitant envers le pouvoir adjudicateur et l’entrepreneur principal

4.1.4. Cas particulier de la procédure collective ouverte à l’encontre du titulaire

4.1.5. Compétence juridictionnelle.

Annexes

• Annexe n° 1 : Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
• Annexe n° 2 : Décret n° 76-476 du 31 mai 1976 modifiant le Code des marchés publics
• Annexe n° 3 : Circulaire du 7 octobre 1976 relative à la réforme du régime de la sous-traitance dans les marchés publics
• Annexe n° 4 : Circulaire du 31 janvier 1983 relative au régime de la sous-traitance dans les marchés publics et aux modalités de paiement par la collectivité publique contractante.

MAJ 10/06/12 - Source legifrance