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Instruction n° 10-009-M0 du 12 avril 2010 relative à la diffusion de la circulaire du 7 septembre 2009 donnant des précisions sur l’étendue des contrôles du comptable en matière de transaction

ANALYSE - Diffusion de la circulaire du 7 septembre 2009 et précisions sur l'étendue des contrôles du comptable en matière de transaction. Date d’application : 01/03/2010.

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Instruction n° 10-009-M0 du 12 avril 2010 du 2 novembre 2010

Sommaire

1. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA TRANSACTION

1.1. Définition et objet de la transaction

1.2. Conditions de validité de la transaction

1.2.1. L’objet de la transaction doit être licite

1.2.2. Les règles de compétence propres aux personnes publiques doivent être respectées

1.2.3. Des concessions réciproques doivent être consenties et l’administration ne peut pas payer plus qu’elle ne doit

1.2.4. La transaction donne lieu au paiement d’une indemnité et non d’un prix

2. L’EXÉCUTION DE LA TRANSACTION PAR LE COMPTABLE PUBLIC

2.1. La transaction est exécutoire de plein droit

2.2. Les contrôles du comptable public

2.3. Le comptable ne peut être mis en cause devant le juge pénal pour avoir procédé au paiement d’une somme issue d’une transaction ou d’un marché de régularisation.

LISTE DES ANNEXES

• ANNEXE N° 1 : La circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique.
• ANNEXE N° 2 : Les articles 2044 et suivants du code civil
• ANNEXE N° 3 : La circulaire du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
• ANNEXE N° 4 : Avis du Conseil d’État n° 249153 du 6 décembre 2002.. 

MAJ 30/05/10 - Source legifrance