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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre II : Contenu du marché > Section 3 : Prix > Sous-section 2 : Prix définitifs > Article R2112-7
Prix définitifs
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2112-7 [Prix définitifs pour certains acheteurs]
Modifié par Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 - art. 1
Lorsque les acheteurs concluent des marchés à prix définitifs, ils sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2112-7 [Prix définitifs pour certains acheteurs]
- Article R2112-8 [Prix définitif ferme ou révisable]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - NOR : ECOM2431623D.
Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision - NOR : ECOM2217151X (CE, avis n° 405540 du 15 septembre 2022).
3. En second lieu, il résulte de l’article L2112-6 du code de la commande publique que les prix ou leurs modalités de fixation et, le cas échéant, leurs modalités d’évolution doivent être définis par le marché. Précisant ces dispositions, les articles R2112-7 et suivants de ce code prévoient qu’un marché est, en principe, conclu à prix définitif, ce prix prenant la forme soit d’un prix ferme, invariable pendant la durée du marché sous réserve de son actualisation, lorsque cette forme de prix n’est pas de nature à exposer les parties à des aléas majeurs, soit d’un prix révisable qui peut être modifié pour tenir compte des variations économiques.
Actualités de la commande publique
Mise à jour de la fiche DAJ sur l'indexation des prix dans les marchés
publics de restauration collective (2025). - 8 janvier 2025 (La
DAJ a actualisé sa fiche technique concernant l'indexation des prix dans les
marchés publics de restauration collective. Ce document recommande fortement
l'utilisation de prix révisables pour garantir l'équilibre financier des
contrats. Il propose deux formules de révision des prix, distinctes selon le
mode de prestation (sur place ou livraison), et détaille les bonnes
pratiques à suivre, insistant sur le choix des indices et la rédaction des
clauses contractuelles pour éviter les prix fermes et les clauses de
révision inappropriées. L'objectif est d'assurer une relation durable et
équitable entre les acheteurs publics et les prestataires de restauration
collective.
Publication du guide pratique "Prix dans les marchés publics" 2023 de l'OECP en PDF (Le 24 octobre 2023 a la DAJ a publié une version actualisée du guide pratique "Le prix dans les marchés publics", élaborée par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Selon la DAJ « Ce guide est avant tout un document de conseils aux acheteurs et aux candidats/titulaires de marchés proposant des bonnes pratiques afin de répondre aux problématiques pouvant survenir lors de la passation et de l’exécution d’un marché public. Une FAQ est intégrée pour faciliter la consultation du document).
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