Prix définitifs

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

Publication du guide pratique "Prix dans les marchés publics" 2023 de l'OECP en PDF (Le 24 octobre 2023 a la DAJ a publié une version actualisée du guide pratique "Le prix dans les marchés publics", élaborée par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Selon la DAJ « Ce guide est avant tout un document de conseils aux acheteurs et aux candidats/titulaires de marchés proposant des bonnes pratiques afin de répondre aux problématiques pouvant survenir lors de la passation et de l’exécution d’un marché public. Une FAQ est intégrée pour faciliter la consultation du document).

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

CE, 6 mai 2026, n° 504660, Union sociale pour l’habitat (Les organismes HLM et autres acheteurs soumis au Code peuvent-ils échapper aux règles sur le prix définitif ? Les articles R2112-8 à R2112-14 du Code de la commande publique s’appliquent dès lors que l’acheteur relève du code et conclut un marché à prix définitif. Les clauses d’actualisation et de révision des prix doivent donc être vérifiées dans le CCAP, aussi bien par l’acheteur avant la consultation que par l’entreprise avant le dépôt de l’offre).

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Voir également

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