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Réponse aux appels d’offres et entreprises nouvelles – Fourniture des bilans financiers (QE AN n° 101273, Bérengère Poletti)

Question publiée au JO le : 01/03/2011

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles applicables dans le cadre des marchés publics. Lorsqu'une société souhaite répondre à un appel d'offres, elle doit fournir entre autres ses bilans financiers. Or, lorsque cette société a moins d'une année d'existence, elle ne peut fournir ce document puisque son premier bilan n'est pas clos. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, dans ce cas précis, un aménagement des règles habituellement applicables dans le cadre des procédures des marchés publics est envisagé.

Réponse publiée au JO le : 17/05/2011

Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de contrôler les garanties financières de tous les candidats à un de ses marchés. Il s'agit de vérifier la crédibilité financière de son futur cocontractant, pour s'assurer qu'il sera dans la capacité de mener à bien le marché pour lequel il soumissionne.

Dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de consultation, l'acheteur public doit exiger, à cet effet, au moins un des renseignements ou documents proposés dans la liste limitative fixée par l'arrêté du 28 août 2006 (CE, 26 mars 2009, Communauté urbaine de Lyon, req. n° 303779).

Toutefois, il ne peut exiger, à l'appui d'une candidature, que les pièces qui sont, objectivement, rendues nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser (CE, 17 novembre 2006, Agence nationale pour l'emploi, req. n° 290712).

Les entreprises de création récente peuvent ainsi se voir demander des pièces dont elles ne disposent pas. C'est notamment le cas du chiffre d'affaires réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles, ou des bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années. Leur candidature se trouve alors rejetée.

Facteurs d'innovation et de croissance économique, il est toutefois important que les sociétés créées récemment puissent accéder aux marchés publics.

Il existe, pour cela, plusieurs outils :

- Une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...). La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les renseignements ou documents exigés par l'acheteur et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution du marché.

- Les acheteurs publics peuvent autoriser les candidats, qui ne sont pas en mesure de produire les pièces exigées, à justifier de leurs capacités financières par d'autres moyens (CE, 10 mai 2006, Société Bronzo, req. n° 281976). L'article 45-III, alinéa 2 du code des marchés publics, du code des marchés publics prévoit, en effet, que ces candidats puissent prouver leur capacité financière « par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur ». Dans un souci d'efficacité économique, il est recommandé aux pouvoirs adjudicateurs d'autoriser les candidats, de manière systématique, à prouver leurs capacités financières par des documents qu'ils jugent équivalents à ceux listés par l'arrêté du 28 août 2006. Il peut ainsi être demandé aux candidats de fournir, en remplacement des bilans ou des extraits de bilans, une « déclaration appropriée de banque », dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement de crédit. L'acceptation de documents équivalents permet à l'acheteur public de faire jouer la concurrence, tout en s'assurant de la solidité financière de son cocontractant.

Jurisprudence

CE, 21 février 2014, n° 373096, Sociétés AD3 et Les Lavandières (Un règlement de la consultation peut demander l’utilisation d’un formulaire DC2 permettant de vérifier les capacités financières des candidats).

CE, 9 mai 2012, n° 356455, Commune de Saint-benoit (Accès aux marchés publics à des entreprises de création récente et possibilité de justifier de leurs capacités financières et de leurs références professionnelles par tout autre moyen).

CE, 10 mai 2006, n° 281976, SOCIETE BRONZO (Absence de fourniture de pièces exigées au règlement de la consultation - Conditions dans lesquelles il est possible de faciliter l’accès aux contrats publics pour les sociétés nouvellement créées qui ne peuvent pas fournir certaines des pièces exigées par le règlement de consultation)