CAA Paris, 10 décembre 2019, n° 17PA23495,  CIVIS

Dans un marché de services, les pénalités de retard ne sont pas exigibles si la réception des prestations est effectuée sans réserves et la facture intégralement payée.

Il s’agissait d’un marché de prestations de services informatiques concernant l'équipement multimédia d’écoles implantés dans des communes. La collectivité réclamait le versement de pénalités relatives à la livraison tardive des prestations du marché. Or, s'agissant d'un marché de services, le règlement financier ne donne pas lieu à l'établissement d'un décompte général cosigné par l'administration et son co-contractant. La collectivité ayant, d’une part, émis aucune réserve à la réception des prestations, et d’autre part payé l'intégralité de la facture au prestataire, il en résulte qu’elle est réputée avoir implicitement renoncé à l’application des pénalités de retards.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039497960/