Le mémoire technique doit être détaillé si le règlement de consultation du marché l’impose

5 août 2018

Le mémoire technique doit être suffisamment détaillé si le règlement de la consultation du marché l'exige. L’offre doit respecter les exigences formulées dans les documents de la consultation, à défaut l’offre est irrégulière. Un devis quantitatif estimatif n’a, en principe, pas de valeur contractuelle mais peut servir pour la comparaisons des offres (CAA Bordeaux, 24 mai 2018, n° 16BX01333).

 

Dans sa décision du 24 mai 2018 (CAA Bordeaux, 24 mai 2018, n° 16BX01333, Sarl Coeur d’Estuaire) la CAA de Bordeaux rappelle :

• d'une part, que l’offre doit respecter les exigences formulées dans les documents de la consultation et en particulier dans le règlement de consultation,
• d'autre part qu'un devis quantitatif estimatif n’a, en principe, pas de valeur contractuelle mais peut seulement servir pour des comparaisons des offres.

Sous le régime de l'ancien code des marchés publics, l’Université de Bordeaux I avait lancé un appel d’offres ouvert relatif à un marché public à bons de commande, ayant pour objet la location d’un bateau avec équipage afin de réaliser des prélèvements dans différents points de l’estuaire de la Gironde.

La Sarl Coeur d’Estuaire a été informée du rejet de son offre, au motif que celle-ci était irrégulière. Le marché a été signé entre l’Université de Bordeaux I et l’Institut de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA).

La société Coeur d’Estuaire a relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ce marché ainsi qu’à la condamnation de l’Université à réparer le préjudice subi du fait de son éviction, qu’elle estime irrégulière.

Le mémoire technique devait respecter les exigences du règlement de consultation

Au sens de l’article 35 du code des marchés publics une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Aux termes du III de l’article 53 du même code, les offres irrégulières sont éliminées.

En l'espèce le règlement de consultation imposait que le candidat produise un mémoire technique  exigeant la description détaillée du bateau proposé avec des rubriques imposées.

Or, le mémoire technique produit par la requérante ne comporte aucune description relatives à certaines de ces rubriques.  La mention dans ce mémoire que "Tout le matériel détaillé dans le cahier des charges est bien évidemment sur le bateau ainsi que le personnel demandé et tous les instruments et matériels de sécurité" ne suffisait pas au pouvoir adjudicateur pour se prononcer sur l’intégralité des caractéristiques et fonctionnalités requises par le cahier des clauses particulières, alors notamment que le laboratoire était nécessaire à la réalisation des prélèvements.

La Cour en déduit que, l’offre de la société Coeur d’Estuaire, ne respectant pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, était irrégulière au sens des dispositions précitées du code des marchés publics et doit être rejetée (CAA Bordeaux, 24 mai 2018, n° 16BX01333, Sarl Coeur d’Estuaire).

Entreprises : Attention à la complétude du mémoire technique

L'offre technique doit être complète, donc la lecture attentive des documents de la consultation s'impose : 

• Mémoire technique incomplet entrainant le rejet de l'offre. L'absence de détails sur des éléments exigés constituait une violation du règlement de la consultation. Le Conseil d'État examine la portée de l'insuffisante précision des moyens matériels décrits dans l'offre technique, en confirmant la qualification d'irrégulière d'une offre dont la description a été jugée insuffisante. En l'espèce, dans le cadre d'une procédure adaptée, l'offre retenue pour un marché de fourniture et renouvellement de matériau filtrant a été censurée car elle ne décrivait pas avec suffisamment de précision les équipements dédiés au chantier, notamment concernant le système de pompage (CE, 18 octobre 2024, n° 474772).
• Dans son mémoire technique, une société qui se borne à mentionner qu’elle disposait des différents personnels qualifiés qui pourraient être spécifiquement affectés au marché, sans produire aucun élément justificatif à l’appui de cette déclaration alors que ces éléments étaient exigés par le règlement de la consultation, rend son offre "non-conforme" (CE, 21 mars 2018, n° 415929, département des Bouches-du-Rhône).
• La seule production de photographies ne remplace pas la production d’une note technique exigée. Une offre qui ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions du règlement de la consultation du marché, n’est pas conforme et peut être éliminée par le pouvoir adjudicateur (CAA Paris, 16 décembre 2013, n° 11PA02066, société Saviex Industrie / Opéra national de Paris).
• Si l’offre doit comporter un mémoire justificatif et que la société, ne fournit pas l’ensemble des justificatifs exigés pour permettre d’apprécier la valeur technique de l'offre, l’entreprise n’est pas fondée à soutenir que le choix du titulaire aurait été fait sur la base d’un critère non prévu au règlement de la consultation (CAA Nantes, 28 mars 2013, n° 11NT03159, SAS Guèble).

Conseils aux entreprises pour rédiger le mémoire technique du marché concerné
L'exercice est naturellement bien plus difficile que la simple et rapide adaptation d'un document type ou d'un exemple trouvé sur Internet.
1) Rédigez un document spécifique à chaque marché.
    - le point le plus important est le plan détaillé,
    - la rédaction du document repose uniquement sur une méthodologie logique,
    - la compréhension de la logique de l'acheteur est impérative,
    - le nombre de rubriques à prévoir dépend exclusivement du dossier traité.
2) Evitez absolument les "mémoire techniques types" qui ne présentent aucun intérêt pour l'acheteur (Certains règlements de consultation procèdent d'ailleurs à des mises en garde).
3) Evitez également de vous inspirer des "exemples de mémoires techniques" pour les mêmes raisons.
4) Evitez les documents qui ressemblent à des plaquettes publicitaires, ce n'est pas ce que l'on vous demande.
NB : Il n'y a pas de nombre de pages conseillé compte tenu de la spécificité du document. C'est du cas par cas, néanmoins certains RC limitent le nombre de pages.

Le DQE pouvait seulement servir à comparer les offres

Aux termes de l’article 49 du code des marchés publics, quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d’un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d’apprécier les propositions de prix. Ce devis n’a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché.

La requérante considérait que l’offre de l’IRSTEA était inacceptable en raison du dépassement du montant maximal du marché de 41 000 euros alors que "c’est le prix qui y figure qui a servi de base à l’appréciation des offres".

La Cour ne suit pas ce raisonnement dans la mesure où l’IRSTEA a présenté une offre dont le devis quantitatif estimatif, qui n’a pas de valeur contractuelle mais servait à comparer des tarifs, a été présenté sur la base de quantités prévisionnelles. Les quantités intégraient toutes les hypothèses de missions, excédant les besoins de la collectivité. Dès lors, l’offre de l’IRSTEA n’était pas, par son montant, inacceptable.

La requérante n’est donc pas fondée, pour contester la validité du contrat, à soutenir que cette offre devait être éliminée.

Actualités

QE AN n° 10814, M. Olivier Falorni, 13/11/18 - Les acheteurs peuvent-ils demander la régularisation de l'ensemble des offres irrégulières ou inacceptables en amont de toute phase de négociation ou de dialogue, afin de pallier le risque d'inégalité de traitement entre les candidats ? Notion de modification des caractéristiques substantielles d'une offre.

Jurisprudence

TA Paris, 5 janvier 2024, n° 2328772 (Mémoire technique trop général et donc insuffisamment précis et spécifique. ENTREPRISES, privilégiez des mémoires techniques de qualité plutôt que des exemples de documents-types inadaptés aux offres entrainant leur rejet. Le tribunal administratif de Paris offre une base juridique aux acheteurs publics pour rejeter les offres techniques génériques fondées sur des exemples sans valeur ajoutée. L'expérience d'une entreprise ne suffit pas à établir que son offre répond aux besoins du marché. L'acheteur n'altère pas les termes des offres d'une société, à laquelle elle ne reproche que d'avoir fourni un mémoire technique trop général et donc insuffisamment précis et spécifique au regard des besoins du marché. Offre irrégulière en raison d'une note technique inférieure à une note éliminatoire. Pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres, acheteur ayant défini une méthode de notation par paliers combinée à la fixation d'une note éliminatoire. Méthode de notation ne méconnaissant pas les principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats.