Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
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CAA Paris, 24 juin 2019, n° 17PA01649, société Viva Environnement
Une offre variante d’un soumissionnaire qui présente une différence de - 29 % par rapport à l'estimation n’est pas obligatoirement une offre comme anormalement basse. "Il ne résulte pas de l'instruction et n'est d'ailleurs pas allégué que l'offre retenue serait susceptible de rendre difficile l'exécution du marché. Par suite, en ne rejetant pas l'offre retenue comme anormalement basse, le pouvoir adjudicateur n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ni, dès lors, méconnu le principe d'égalité entre les candidats et manqué à ses obligations de mise en concurrence"
Texte
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Jurisprudence
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