Conseil d’Etat, 28 juin 2019, n° 420776, sté Plastic omnium systèmes urbains - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
La circonstance que l’acheteur a mis en oeuvre une méthode de notation différente de celle qui avait été annoncée dans les documents de la consultation, ce qui a eu une incidence sur le classement des offres, ne peut être regardée comme caractérisant un vice de consentement.
Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l’article L2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet, préalablement à l’introduction d’un recours en contestation de la validité d’un contrat, saisit l’autorité compétente d’un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038704090/
Résumé
La communauté d'agglomération de la Riviera française a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la fourniture, la maintenance et le lavage des moyens de pré collecte des déchets ménagers, divisé en six lots.
Le tribunal administratif a rejeté dans un premier temps la requête du préfet tendant à l'annulation d’un des lots. La cour administrative d'appel, sur appel du préfet, a annulé ce jugement donnant raison au préfet. La société Plastic omnium systèmes urbains saisit le Conseil d’État et se pourvoit en cassation.
Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il est saisi par le représentant de l'Etat d'un déféré contestant la validité d'un contrat, d'apprécier l'importance et les conséquences des vices entachant la validité du contrat. Ce n'est que si le contrat a un contenu illicite ou se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité devant être relevé d'office que le juge peut prononcer son annulation, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général.
En l’espèce, la circonstance que l’acheteur avait mis en oeuvre une méthode de notation différente de celle qui avait été annoncée dans les documents de la consultation, ce qui avait eu une incidence sur le classement des offres, ne peut, contrairement à ce qu'a estimé la cour, être regardée comme caractérisant un vice de consentement.
Par ailleurs le Conseil d’Etat rappelle que lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l’article L2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet, préalablement à l’introduction d’un recours en contestation de la validité d’un contrat, saisit l’autorité compétente d’un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux (CE, 16 mai 1984, Commune de Vigneux-sur-Seine, n° 19816 ; CE, 18 avril 1986, Commissaire de la République de l'Ille-et-Vilaine, n° 62470).
Texte
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MAJ 02/07/19 - Source Legifrance
Jurisprudence
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