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CAA Paris, 9 octobre 2019, n° 17PA23213

Le titulaire d’un marché public de travaux ne peut prétendre au paiement de travaux supplémentaires dès lors qu’il a signé le décompte général sans l'assortir d'aucune réserve, même s'il avait présenté antérieurement un mémoire en réclamation pour le paiement de travaux supplémentaires. Le décompte général étant alors devenu le décompte général et définitif. [Indemnisation des travaux supplémentaires]

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties (CE, 8 décembre 1961, n°44994, Société Nouvelle compagnie générale de Travaux).

Un décompte général établi par le pouvoir adjudicateur conformément à la facture présentée par le titulaire d’un marché public de travaux est devenu définitif, date à laquelle ce dernier l'a signé sans l'assortir d'aucune réserve. Ainsi même s'il avait présenté un mémoire en réclamation précédemment tendant au versement d’une somme au titre des travaux supplémentaires, le titulaire doit être regardé comme ayant renoncé à la réclamation qu'il avait présentée avant qu'il ne signe le décompte général sans réserve. Par suite, le titulaire qui est lié par le décompte général définitif, n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme qu'il réclame.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039203610  

Texte

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MAJ 10/12/10 - Source legifrance

Jurisprudence

CE, 19 novembre 2018, n° 413017, Société Travaux du Midi Var - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (La responsabilité du maître d’œuvre dans le cadre de sa mission de surveillance de l’exécution du marché n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute grave).

CE, 17 mai 2017, n° 396241,Commune de Reilhac et OPH du Cantal (Validation implicite du projet de décompte dans un marché visant le CCAGPI si le maître d’ouvrage auquel le titulaire a transmis son projet de décompte ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes).

CE, 14 octobre 2015, n° 384716, Société SNT Petroni (Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art).