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Conseil d’Etat, 8 décembre 1961, n°44994, Société Nouvelle compagnie générale de Travaux
Le décompte d’un marché est indivisible. L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont le seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.
Texte
Jurisprudence
CAA Paris, 9 octobre 2019, n° 17PA23213 (Le titulaire d’un marché public de travaux ne peut prétendre au paiement de travaux supplémentaires dès lors qu’il a signé le décompte général sans l'assortir d'aucune réserve, même s'il avait présenté antérieurement un mémoire en réclamation pour le paiement de travaux supplémentaires. Le décompte général étant alors devenu le décompte général et définitif).
CE, 3 novembre 2014, n° 372040, Sté Bancillon BTP (Dès lors que le principe d’unicité du décompte, qui a valeur contractuelle, n’est pas d’ordre public, les parties peuvent convenir de ne pas en faire application).