Conseil d’Etat, 25 janvier 2019, n° 423331, Société Self Saint-Pierre-et-Miquelon
Un avenant ayant pour objet de prolonger l'exécution du marché sans contrepartie financière pour son titulaire n’implique pas le renoncement à l'application des stipulations du CCAG travaux relatives à l'établissement tacite du décompte général et définitif.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038101442/
Texte
.MAJ 10/12/18 - Source legifrance
Jurisprudence
CE, 19 novembre 2018, n° 413017, Société Travaux du Midi Var - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (La responsabilité du maître d’œuvre dans le cadre de sa mission de surveillance de l’exécution du marché n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute grave).
CE, 17 mai 2017, n° 396241,Commune de Reilhac et OPH du Cantal (Validation implicite du projet de décompte dans un marché visant le CCAGPI si le maître d’ouvrage auquel le titulaire a transmis son projet de décompte ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes).
CE, 4 décembre 1987, n° 56108, commune de La Ricamarie. Publié au recueil Lebon - CE, 8 décembre 1961, n°44994, Société Nouvelle compagnie générale de Travaux (Unicité du décompte général et définitif. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties).