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Conseil d’Etat, 12 juin 2019, n° 427397, Ministère des armées

Le montant maximum d’un accord-cadre peut-être fixé en fin de procédure négociée. Le montant estimatif d'un accord-cadre doit être indiqué dans l’avis d’appel à la concurrence. Si l’avis de marché doit indiquer la volumétrie dans le cadre « Quantité ou étendue globale » et une estimation de la valeur totale des acquisitions sur la durée encore faut-il que le candidat évincé soit lésé. Doit figurer dans l'avis de marché, outre la " quantité ou étendue globale ", une " estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre " (Modèles d'avis de marché annexés au règlement n° 2015/1986). Ces indications sont obligatoires que ce soit dans les marchés de défense ou de sécurité ou dans les marchés classiques.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038844573 

Texte

MAJ 02/07/19 - Source www.conseil-etat.fr

Textes

Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011.

Formulaire standard 17 - «Avis de marché  - défense et sécurité» : annexe XIV.

Jurisprudence

CE, 18 juin 2010, n° 335611, OPAC Habitat Marseille Provence - Publié au recueil Lebon  (Dans un marché à bons de commande l'acheteur public ne méconnait pas les dispositions de l’article 77 du code des marchés publics en indiquant la seule valeur minimale et maximale du marché à bons de commande sans évaluer la valeur distincte de chacune des prestations prévues au marché)

CE, 20 mai 2009, n° 316601, Ministre de la défense  (Même si les articles 76 et 77 du code des marchés publics prévoient qu’un accord-cadre peut être passé sans minimum ni maximum , le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui entendait passer un tel marché, était cependant tenu de faire figurer, dans la rubrique Quantité ou étendue globale de l’avis d’appel d’offres, selon le modèle fixé par le règlement communautaire, à titre indicatif et prévisionnel, les quantités de matériels à fournir ou des éléments permettant d’apprécier l’étendue du marché).

CE, 24 octobre 2008, n° 314499, UGAP Union des Groupements d’Achats Publics (article 77 du code des marchés publics : Un marché à bons de commande peut prévoir un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum et inversement. Les marchés à bons de commande doivent être regardés comme des accords-cadres au regard du droit communautaire. La date d’envoi de l’AAPC (rubrique « date d'envoi du présent avis » de l'avis publié au BOAMP) doit être regardée comme étant également celle de l'envoi de l'avis à l'OPOUE. Un sous-élément de la valeur technique qui n’est pas mentionné dans l’AAPC parmi les critères d’attribution du marché n’engendre pas obligatoirement un manquement aux obligations de publicité).

Actualités

Le montant maximum d’un accord-cadre peut-être fixé en fin de procédure négociée. Si l’avis de marché doit indiquer la volumétrie dans le cadre « Quantité ou étendue globale » et une estimation de la valeur totale des acquisitions sur la durée encore faut-il que le candidat évincé soit lésé. - 02/07/19.