Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.
Textes relatifs à la commande publique > Retour aux ordonnances
JORF n°0076 du 30 mars 2019 - Texte n° 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/11/26/ECOM1818593Z/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/11/26/2018-1074R1/jo/texte
Rectificatif au Journal officiel du 5 décembre 2018, texte n° 20 :
Au troisième alinéa de l’article L2171-2 figurant à l’annexe de l’ordonnance :
Au lieu de : « lorsqu’ils sont conclus par les acheteurs mentionnés au 4° de l’article L2411-1 » lire : « lorsqu’ils sont conclus par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L411-2 du même code et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ».
MAJ 06/12/18 - Source : Legifrance
Actualités
.
Textes
.