TA Bastia, 18 décembre 2018, n°1801248, Sté Corsica Ferries

L’absence de version dématérialisée d’une candidature imposée par le règlement de la consultation peut la rendre irrégulière même si les pièces figurent au format papier(Délégation de service public).

15 janvier 2019

La collectivité de Corse a lancé une procédure de passation de nouvelles conventions de délégation de service public de transport maritime de marchandises et de passagers entre la Corse et le continent.

La société Corsica Ferries a été informée du rejet de sa candidature  « au motif qu’elle avait été présentée sous format papier avec un lecteur de CD-rom vide, sans copies dématérialisées sous forme de clés USD ou autre, en méconnaissance du règlement de consultation ». Elle saisit dans le cadre d’un référé précontractuel, le juge des référés et demande, notamment, sur le fondement des dispositions de l’article L551-1 du code de justice administrative, d’annuler cette décision.

L’article 23 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession fixe les règles d'irrégularité d'une candidature.

Le règlement de la consultation exigeait que « les candidats répondront de façon strictement conformes au dossier de consultation. Les candidatures et les offres devront être remises en 1 exemplaire papier, ainsi que sous format informatique (5 clefs USB) » .

Le juge estime que « Cette obligation, au demeurant peu contraignante, ne constitue donc pas une formalité inutile pour permettre d’apprécier la conformité des documents déposés au regard des exigences de la consultation, ainsi que les capacités et garanties des candidats ».

Il ajoute que « l’absence  de  version  sous  format dématérialisé de cette candidature a pour effet de rendre cette dernière incomplète […], sans que la collectivité soit tenue d’inviter la société requérante à la régulariser. L’irrégularité ainsi commise était donc de nature à justifier le rejet de la candidature. ».

Il rejette par conséquent la requête de la société Corsica Ferries.

Le juge fait une application stricte des dispositions du règlement de consultation. Dans le cas présent la fourniture des pièces sous forme informatique ne représentait pas une charge de travail conséquente.

Cet exemple illustre l'intérêt des candidats à bien lire et respecter les dispositions du règlement de consultation s'ils ne veulent pas s'exposer au rejet de leur candidature.

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TA Bastia, 18 décembre 2018, n°1801248, Sté Corsica Ferries