CAA Lyon, 28 novembre 2019, n° 17LY03290, société Ellipse

Un CCTP définissant « clairement la nature et l’étendue des besoins » suffit-il  à préciser les attentes d’un l’acheteur pour apprécier le critère de la valeur technique ?

Selon la Cour,  un pouvoir adjudicateur est réputé avoir suffisamment précisé ses attentes s'agissant du critère de la valeur technique dès lors que le CCTP définissait clairement la nature et l'étendue des besoins. Un centre hospitalier avait lancé une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché alloti portant sur la création, l'installation, le déploiement, l'évolution, l'assistance, la formation et la maintenance de son site Intranet. Le CCTP définissait « clairement la nature et l'étendue des besoins du centre hospitalier et, en particulier, l'organisation et les fonctionnalités souhaitées pour son site Intranet, les spécifications techniques, ainsi que les modalités de mise en oeuvre imposant au prestataire une assistance au paramétrage de la solution Intranet proposée et la mise en place de tous les éléments nécessaires à son fonctionnement, la formation des personnes ressources du centre hospitalier ainsi que la maintenance corrective et évolutive. ». Il ne résulte pas de l'instruction que la société n'aurait pas été destinataire du CCTP avant la remise de son offre. Selon la Cour,  le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur n'aurait pas suffisamment précisé ses attentes doit être écarté.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039474719