Contenu de l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC)

Contenu de l'AAPC au sens du code de la commande publique

Le contenu de l'AAPC diffère selon qu'il s'agit d'une des procédures formalisées énumérées aux articles R2124-2 à R2124-6 et selon le type d'acheteur.

Il est à noter que l'avis de marché d'un accord cadre doit indiquer une estimation de la valeur totale du marché (Voir plus loin).

Procédures formalisées énumérées aux articles énumérées aux articles R2124-2 à R2124-6 (Article R2131-16)

• Pour l'Etat, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements : Publication d'un avis de marché dans le BOAMP et le JOUE.
• Pour les autres acheteurs : Publication d'un avis de marché dans le JOUE.

Contenu de l'AAPC des procédures formalisées

L’avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

Voir : Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011

Marchés publics passés selon une procédure adaptée

Pour l’Etat, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements (Article R2131-12) :

• Si la valeur estimée du besoin < 90 000 euros HT => modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause ;
• Si la valeur estimée du besoin >= 90 000 euros HT et < seuils de procédure formalisée,  publication soit au BOAMP soit dans un journal d'annonces légales (JAL). Possibilité de publier, le cas échéant dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au JOUE.

Pour les autres acheteurs (Article R2131-13)

• Modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.

Marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques

Si la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen (Article R2131-14)

• Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l’article R2123-1, dont la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l’objet d’une publicité adaptée en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des services en cause.

Si la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen (Article R2131-15)

• Lorsque l’acheteur n’a pas publié un avis mentionné à l'article R2131-7, les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l’article R2123-1, dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l’objet d’un avis de marché, ou le cas échéant d’un avis sur l’existence d’un système de qualification, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés (Règlement d’exécution (UE) 2015/1986). Cet avis est publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les conditions prévues aux articles R2131-19 et R2131-20.

L'avis de marché d'un accord cadre doit indiquer une estimation de la valeur totale

Le montant maximum d’un accord-cadre peut-être fixé en fin de procédure négociée. Si l’avis de marché doit indiquer la volumétrie dans le cadre « Quantité ou étendue globale » et une estimation de la valeur totale des acquisitions sur la durée encore faut-il que le candidat évincé soit lésé (CE, 12 juin 2019, n° 427397, Ministère des armées).  

Contenu de l'AAPC au sens du code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Pour les publicités nationales, (avis d’appel public à la concurrence mentionnés au 1° du III et au 1° du IV  de l'article 40 du code des marchés publics 2006) les avis d'appel public à la concurrence et les avis d'attribution, prévus aux articles 40, 78, 85, 149, 150, 151, 152 et 172 du code des marchés publics 2006, doivent être établis conformément aux dispositions l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres.

Les avis d’appel à la concurrence doivent donner toutes les informations nécessaires permettant aux entreprises de décider ou non de se porter candidates. Ils doivent décrire précisément l’objet des marchés et comporter également des indications sur le volume des prestations à réaliser.

Remarque

Référé précontractuel. L’irrégularité doit être susceptible d'avoir lésé ou risque de léser l’entreprise, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente (CE, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES)

Les avis d’appel à la concurrence nationaux et communautaires doivent contenir les mêmes renseignements.

En effet, si un marché doit faire l’objet d’une publication au BOAMP et au JOUE, l’AAPC publié au BOAMP ne doit pas contenir d’autres informations que celui qui sera publié au JOUE.

Mentions particulières à soigner dans les AAPC

Information des candidats

Pour les MAPA, l'information doit également être suffisante notamment au regard des critères (Voir : information des candidats dans les procédures adaptées)

Remarque :
L'indication du montant prévisionnel du marché est facultative (CE, 1er juin 2005, n°274053, Département de la Loire). Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de faire figurer dans la publicité une estimation du prix des prestations attendues.

Pondération des critères

CJCE, 24 novembre. 2005, affaire C-331/04, ATI EAC (Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une commission d'adjudication accorde un poids spécifique aux sous-éléments d'un critère d'attribution établis d'avance en procédant à une ventilation entre ces derniers du nombre de points prévus au titre de ce critère par le pouvoir adjudicateur lors de l'établissement du cahier des charges ou de l'avis de marché)

La pondération des critères, lorsque plusieurs critères sont prévus pour les marchés passés selon une procédure formalisée  (CE, Marseille 7 octobre 2005, n° 276867, Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole - CE, 29 juin 2005, n°267992, Commune de la Seyne-sur-mer)

Objet précis du marché

L'objet précis du marché ainsi que de l’allotissement,

Publicité suffisante

Pour les procédures adaptées la publicité doit être suffisante (CE, 7 Octobre 2005, n°278732, Région Nord-Pas-De-Calais)

Pour les avis  d’appel public à la concurrence publiés au JOUE, notamment :

Si le marché est couvert par l’accord international sur les marchés publics (AMP)

CE, 14 mai 2003, 251336, Communauté d’agglomération de LENS - LIEVIN (Caractère impératif de la rubrique relative à l'Accord sur les marchés publics et caractère impératif de la rubrique relative aux modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références des dispositions applicables)

- et que la rubrique correspondante soit correctement remplie
CE, 10 mars 2004, 259680, Communauté d’agglomération de Limoges Métropole (AMP, Accord sur les Marchés Publics, est irrégulière la procédure de passation dont l'AAPC mentionne de manière erronée que le marché est ou non soumis à l'AMP dans l'avis d'appel public à la concurrence)

Les modalités de financement et de paiement

CE, 2 juin 2004, 261060, Ville de Paris et Société Polyurbaine c/ Société SITA France (l’obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l’avis d’appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d’indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources qu’elle entend mobiliser pour financer l’opération faisant l’objet du marché qui peuvent être ses ressources propres, des ressources extérieures publiques ou privées, ou des contributions des usagers)

Les voies et délais de recours dans l'avis d’appel public à la concurrence

Voir également

Modalités essentielles de financement et de paiement dans l'avis d’appel public à la concurrence

Montant prévisionnel du marché dans l'avis d'appel public à la concurrence

Supports de publication de l'avis d’appel public à la concurrence

Seuils de publicité

Publicité des entités adjudicatrices

Délais de publicité

Contenu de l'appel public à la concurrence (AAPC)

dématérialisation,

publicité (manuel d'application du code des marchés publics 2004 [abrogé])

considérant 36 et considérant 38 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Article 39  [Avis de préinformation]

Article 40 [Avis de publicité, seuils]

Chapitre  III – Organisation de la publicité [Opérateurs de réseaux]

Section 1 – Avis périodique indicatif

Article 149 [Opérateurs de réseaux, Organisation de la publicité, Avis périodique indicatif]

Section 2 – Avis d’appel public à la concurrence

Article 150 [Opérateurs de réseaux, Organisation de la publicité, AAPC]

Article 151 [Opérateurs de réseaux, Organisation de la publicité, modèle d’AAPC]

Textes

Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée NOR: ECOM2004461A. Annexe 22 du code de la commande publique. [Entrée en vigueur : 1er janvier 2022].

Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres - NOR: EFIM1119972A

• Arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres [abrogé]

Règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil.

Formulaires européens (voir les mentions devant figurer dans les avis de marchés publics selon l'annexe VII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [abrogée]).

Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires

Arrêté du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires

Arrêté du 16 février 2004 pris en application de l’article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense et fixant le modèle du formulaire pour la publication des avis d'appel public à la concurrence.

Arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l'attribution de marchés publics

Arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation de marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes

Jurisprudence

Voir : Jurisprudence relative aux AAPC

Voir également

Avis de marchés, Avis d'Appel Public à la Concurrence, Formulaires du MINEFI,  

AMP, Pré-information, Avis d'attribution, BOAMP, TED, JAL,  OPOCE, JOUE, JOCE, CPV, CPA, NACE, CPC, NC, NUTS,

=> Art. 40 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 56 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 40 du Code des Marchés Publics 2001 [abrogé],

=> Missions

=> considérant 36 et considérant 38 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services