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Publicité des entités adjudicatrices

Publicité des entités adjudicatrices en 2026

Règles applicables aux entités adjudicatrices

Les règles de publicité des entités adjudicatrices ne relèvent plus du code des marchés publics 2006-2016, abrogé, mais du Code de la commande publique.

Les entités adjudicatrices sont principalement les acheteurs intervenant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Le cadre européen de référence est la Directive 2014/25/UE du 26 février 2014.

Avis utilisables par les entités adjudicatrices

Les entités adjudicatrices peuvent utiliser plusieurs supports de publicité selon la procédure choisie :

Les règles de publicité préalable figurent notamment aux articles R2131-1 et suivants du CCP.

Avis périodique indicatif

L’avis périodique indicatif permet à une entité adjudicatrice d’annoncer ses projets d’achats. Dans certains cas, il peut servir d’appel à la concurrence, sous réserve du respect des conditions prévues par le Code de la commande publique.

Système de qualification

Les entités adjudicatrices peuvent recourir à un système de qualification, y compris à un système établi par un tiers. Selon l’article R2162-27 du CCP, elles en informent les opérateurs économiques intéressés.

Selon l’article R2162-28 du CCP, l’entité adjudicatrice publie un avis sur l’existence du système de qualification. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les modalités d’accès aux règles qui le gouvernent.

Seuils européens à vérifier avant publication

Avant d'envoyer un avis au JOUE, l'acheteur doit vérifier si la valeur estimée du besoin atteint les seuils européens de procédure formalisée applicables à la catégorie du marché, à la nature du contrat et à sa qualité d'acheteur.

Les seuils européens étant actualisés périodiquement, ils ne sont pas reproduits ici. Il convient de consulter les tableaux à jour sur la page dédiée aux seuils de procédure formalisée, notamment pour les marchés passés par les entités adjudicatrices, les contrats de concession et les marchés de défense ou de sécurité.

Seuils nationaux de dispense de publicité et de mise en concurrence

L’article R2122-8 du CCP, modifié par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, permet à l’acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin est inférieur à :

  • 60 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services ;
  • 100 000 € HT pour les marchés de travaux.

Même sous ces seuils, l’acheteur doit choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.

Publication au JOUE, TED et eForms

Pour les marchés atteignant les seuils européens, les avis sont transmis au Journal officiel de l’Union européenne et publiés sur TED – Tenders Electronic Daily.

Les formulaires européens sont désormais les eForms prévus par le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019, modifié notamment par les règlements d’exécution (UE) 2022/2303 et 2023/2884.

Depuis le 1 mars 2025, seuls peuvent être utilisés les formulaires d’avis de publicité résultant du règlement eForms 2019/1780 modifié par le règlement 2023/2884.

Source complémentaire : DAJ – entrée en vigueur obligatoire des avis de publicité établis conformément au second amendement au règlement eForms.

Avis d’attribution

L’ancien délai de deux mois prévu sous le code des marchés publics pour les entités adjudicatrices est obsolète.

Selon l’article R2183-1 du CCP, pour les marchés répondant à un besoin d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens, l’acheteur envoie l’avis d’attribution dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché.

Dématérialisation et données essentielles

La dématérialisation demeure la règle pour les procédures concernées. Depuis le 1 avril 2026, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 euros HT et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence, les documents de la consultation sont mis gratuitement à disposition sur le profil d’acheteur à compter de la publication de l’avis.

L’avis d’appel à la concurrence, ou le cas échéant l’invitation à confirmer l’intérêt, mentionne l’adresse du profil d’acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles. Ces dispositions s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1 avril 2026.

Source : DAJ – dématérialisation de la commande publique.

Depuis le 1 janvier 2024, le recensement économique de la commande publique s’appuie sur les données essentielles publiées sur data.gouv.fr. La DAJ précise que le seuil de déclaration de droit commun des données essentielles demeure fixé à 40 000 euros HT et que le seuil du régime simplifié demeure fixé à 25 000 euros HT.

Source : DAJ – maintien des seuils de déclaration des données essentielles des marchés publics.

Sources officielles

Voir également

MAJ 02/05/2026

(c) F. Makowski - Formateur et consultant en marchés publics pour entreprises et acheteurs publics - Ingénieur ENSEA et juriste en droit des contrats publics