Notice explicative du DC8 - Acte d'engagement

modifié le 26 avril 2007

Textes de référence

Le code des marchés publics, notamment ses articles 10, 11, 12, 48, 49, 50, 51, 89, 90, 96, 106, et 159

Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]

À quoi sert le DC8 ?

Le DC8 est un modèle d'acte d'engagement. Il est la principale pièce contractuelle du futur marché. Il permet de n'omettre aucune des mentions nécessaires à la conclusion du marché.

Ce document peut être utilisé par les candidats aux marchés publics pour présenter leur offre (article 11 du code des marchés publics). Sa signature par un candidat vaut adhésion aux clauses de l'acheteur.

Lorsque le candidat est retenu, le représentant de l'acheteur signe l'acte d'engagement qui vaut acceptation de l'offre et conclusion du marché.

Comment remplir le DC8 ?

Le candidat présente son offre rédigée en français conformément aux dispositions de la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

1. Parties à remplir par l'acheteur : A, B, C, E, F

Procédure et forme du marché / Identification de l'acheteur (rubriques A et B)

L'acheteur insère l'acte d'engagement renseigné pour les parties qui le concerne dans le dossier de consultation des entreprises. Dans le cas contraire, le candidat complète les rubriques susvisées au regard des éléments figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence. En l'absence d'avis d'appel public à la concurrence, il y portera les éléments que l'acheteur lui aura communiqués.

Avance (rubrique D4) (spécifique aux collectivités territoriales)

Les collectivités territoriales peuvent, conformément à l'article 89, demander la constitution d'une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, une caution personnelle et solidaire pour tout ou partie du remboursement d'une avance forfaitaire. C'est pourquoi, à la rubrique D4, l'acheteur, s'il est une collectivité territoriale, précise si, pour le marché en question, il a fait une telle demande de garantie.

Durée de validité de l'offre (rubrique D6)

La durée de validité de l'offre peut être prorogée, après accord écrit de tous les candidats portant sur la même durée de prorogation.

Décision de l'acheteur (rubrique E)

L'acheteur signe l'acte d'engagement du candidat retenu. Sa signature vaut acceptation de l'offre.

Notification du marché au titulaire (rubrique F)

L'acheteur conserve l'original de l'acte d'engagement qu'il a signé et effectue des copies. Il remet une copie, valant notification, au candidat retenu.

Cette remise peut être opérée :  

- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans le cadre prévu à cet effet l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.

- Soit contre récépissé, le titulaire signera la case correspondante. 

Nantissement ou cession de créances (rubrique G)

* Conformément à l' article 106, il est possible d'utiliser, soit une copie de l'original du marché, soit le certificat de cessibilité conforme au modèle figurant en annexe à l'arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics.

L'acheteur utilise une ou des copies(s) de l'acte d'engagement dont il remplit et signe la rubrique G. Ces copies comporteront donc des mentions originales.

- S'il n'y a pas de sous-traitant, l'acheteur coche sur la copie la case 1 s'il existe un seul attributaire, ou la case 2 si l'entreprise est titulaire de la totalité du bon de commande afférent au marché.

- S'il y a des sous-traitants, l'acheteur prévoit une copie de l'acte d'engagement pour le titulaire et un nombre de copie égal au nombre de sous-traitants. Sur la copie destinée au titulaire, il coche la case 3 et indique le montant de la partie des prestations qu'il est autorisé à céder ou à nantir. Sur les autres copies destinées aux sous-traitants, il coche la case 4 et indique, sur chacune d'entre elles, le montant des prestations exécutées par chacun des sous-traitants.

* Chaque copie est, pour son destinataire, " l'exemplaire unique " prévu à l'article 106  du code des marchés publics.

* Cet exemplaire unique est remis en cas de cession ou de nantissement de créances en garantie d'un crédit, consenti conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises, ou de cession ou nantissement de créances de droit commun. L'exemplaire unique prouve au bénéficiaire que l'entreprise a, soit la qualité de titulaire d'un marché, soit la qualité de sous-traitant bénéficiaire du paiement direct.

* L'exemplaire unique ne peut être remis qu'à un seul créancier, auquel le comptable paiera les sommes qui sont dues au titre du marché.

L'acheteur ne doit pas délivrer de duplicata de l'exemplaire unique, faute de quoi il s'exposerait à devoir payer des dommages et intérêts au bénéficiaire chaque fois que la double délivrance de l'exemplaire unique aurait fait obstacle à un remboursement normal du crédit accordé au titulaire.

* Le titulaire, qui n'a pas d'abord envisagé de sous-traitance, peut ensuite vouloir sous-traiter une partie du son marché.

- Si le marché n'a été ni cédé ni nanti, le titulaire est en mesure de rendre à l'acheteur l'exemplaire unique pour diminution du montant du marché qu'il exécute personnellement. L'acheteur peut alors signer le cadre G2, intitulé " La part du marché que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct est ramenée à ... " et établir un ou des exemplaires uniques pour le ou les nouveaux sous-traitants.  

- Au contraire, si le marché a été cédé ou nanti, l'exemplaire unique ne peut être rendu. La sous-traitance n'est alors possible que si une attestation de l'établissement de crédit établit que la créance cédée ou nantie est d'un montant tel qu'elle ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant.

Un sous-traitant peut être accepté :

- si le marché n'a pas été cédé ou nanti ;

- si la cession ou le nantissement est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant ;

- si le montant du marché figurant sur l'exemplaire unique du titulaire a été réduit à cet effet.

L'acheteur s'assure ainsi que les mêmes sommes ne peuvent être revendiquées à la fois par un sous-traitant et par un établissement de crédit ou le bénéficiaire de la cession ou du nantissement de droit commun. 

2. Parties à remplir par le candidat : D1 à D7

Engagement du candidat (rubrique D)

En cas de candidature groupée, un seul DC8 est rempli.

- Le DC8 doit comprendre la répartition détaillée et le montant correspondant des prestations de chacun des membres.

- En l'absence d'habilitation expresse du mandataire, chaque membre du groupement doit signer l'acte d'engagement.

Présentation de l'offre (rubrique D2 b)

Dans le cas d'un marché alloti, il est possible de présenter un seul acte d'engagement pour plusieurs lots. Il convient alors de remplir la rubrique D2 b) autant de fois que nécessaire en la reproduisant.

Marchés de fournitures : article 159 du code des marchés publics (rubrique D7)

L'article 159 du code des marchés publics prévoit des modalités particulières d'appréciation des offres lorsque celles-ci, présentées dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures, contiennent des produits originaires de pays tiers, avec lesquels la Communauté européenne n'a conclu aucun accord dans un cadre multilatéral ou bilatéral, assurant un accès effectif des entreprises de la Communauté européenne aux marchés de ces pays.

Signature

L'offre est signée par le candidat lui-même ou son représentant dûment habilité, faute de quoi elle est irrecevable. 

Où envoyer le DC8 ?

Le DC8 est un imprimé-navette.

Dans un premier temps, l'acheteur intègre le DC8 dans le dossier de consultation transmis aux candidats. Dans un deuxième temps, chacun des candidats complète son DC8, le signe et l'envoie à l'acheteur accompagné des pièces justificatives nécessaires. Après le choix de l'offre, l'acheteur signe l'acte d'engagement du candidat retenu et le lui notifie. Enfin, l'acheteur établit le ou les exemplaires uniques nécessaires. Ces transmissions peuvent être opérées par voie électronique. Dans ce cas, le DC8 est signé électroniquement dans les conditions prévues, d'une part, par le code des marchés publics et par l'arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, et, d'autre part, par le règlement de la consultation. L'exemplaire unique est délivré sous forme papier.

En principe, pour signer électroniquement, un certificat de signature électronique et un logiciel de signature sont nécessaires. Toutefois, l'intéressé n'a pas besoin de disposer d'un logiciel de signature s'il utilise un portail offrant cette fonctionnalité.

1°) L'entreprise choisit librement une catégorie de certificats de signature électronique référencée, qui est commercialisée par des sociétés spécialisées appelées " prestataires de services de certification électronique ". La liste des catégories de certificats de signature électronique référencées est publiée sur le site Internet du ministre chargé de la réforme de l'État à l'adresse suivante : « http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ ». Cette liste est évolutive. Elle est en effet actualisée au fur et à mesure des référencements effectué par le ministre chargé de la réforme de l'État. Toutes les catégories de certificats de signature électronique référencées sont acceptées par tous les pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements publics).

2°) L'entreprise fait parallèlement l'acquisition, en tant que de besoin, d'un logiciel de signature. Le logiciel de signature peut être intégré au document (Adobe Acrobat Writer version 6, MS Office depuis la version 2000-2002, OpenOffice depuis la version 2) ou bien peut être distinct du document, certains sont libres (Cryptonit, Adesium).

La signature se fait sur le poste de travail. Mis à part pour la signature par plate-forme, il n'y a pas besoin d'être connecté. Une fois le fichier signé, l'utilisateur peut le transférer sur le support externe de son choix (clé USB, CD-Rom, DVD...).

© Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie - modifié le 26 avril 2007