Notice explicative du DC13 - Annexe à l'acte d'engagement  relative à la présentation d'un sous-traitant ou acte spécial

modifié le 26 avril 2007

Textes de référence

loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance

Articles 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100, 106 et 112 113 114 115 116 117 du code des marchés publics 2006  (décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics).

Décret no 2002-232 relatif à la mise en œuvre du délai maximum du paiement dans les marchés publics [abrogé]

Arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés

À quoi sert le DC13 ?

Le DC13 constitue :

- Soit un modèle d'annexe à l'acte d'engagement (voir le DC8) relative à la présentation d'un sous-traitant concomitante à l'offre du candidat ;

- Soit un modèle d'acte spécial pour la présentation d'un sous-traitant après le dépôt de l'offre ou la notification du marché. Il a pour objet de demander à l'acheteur l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.

Seul les sous-traitants de premier rang peuvent bénéficier du paiement direct, dès lors que le contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC. Les sous-traitants qui n'ont été ni acceptés ni agréés par l'acheteur ne peuvent bénéficier du paiement direct.

Comment remplir le DC13 ?

1. Rubriques A et B : Identification de l'acheteur et Objet du marché ou de l'accord cadre

Il convient de remplir ces rubriques au regard des éléments figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence. En l'absence d'avis d'appel public à la concurrence, le candidat y portera les éléments dont l'acheteur lui aura fait part.

2. Rubrique C : Prestations sous-traitées

Il est rappelé que, conformément à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance, seule une partie des prestations du marché peut être sous-traitée.

3. Rubrique E : Conditions de paiement prévues par le projet ou le contrat de sous-traitance et modalités de règlement

Le droit à l'avance du sous-traitant est ouvert, à compter de la date de commencement de l'exécution du contrat de sous-traitance. Il est rappelé que le seuil des 50.000 euros HT prévu par l' article 87 du code des marchés publics est le même pour le sous-traitant, mais il conviendra de prendre en compte le montant des prestations qui lui sont confiées et qui sont mentionnées dans le contrat. L'avance est calculée par référence au montant prévisionnel des prestations sous-traitées, ramenées aux 12 premiers mois de l'exécution. Le titulaire doit rembourser l'avance à due proportion des prestations sous-traitées. L'avance est remboursée dans les conditions fixées par l'article 115  du code des marchés publics.

4. Rubrique F : les interdictions de soumissionner

Les interdictions de soumissionner sont celles mentionnées dans le formulaire DC5, rubrique K (voir le  DC5).

5. Rubrique G : Exemplaire unique du titulaire

Le maître d'ouvrage ne peut accepter un sous-traitant si l'entreprise principale n'a pas apporté la preuve que le paiement direct de ce sous-traitant est possible (article 114 du code des marchés publics), parce qu'elle n'a pas déjà cédé ou nanti la part sous-traitée. Le titulaire du marché indique dans quelle(s) situation(s) il se trouve au regard des trois cas énumérés, faute de quoi la sous-traitance est impossible.

6. Rubrique H : Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant

Après la notification du marché, la signature du DC13 par l'acheteur vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. Le silence de l'acheteur gardé pendant 21 jours, à compter de la réception de la demande, vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

7. Rubrique I : Notification de l'acte spécial au titulaire

La rubrique I n'a pas d'utilité dans le cas où la présentation du sous-traitant est intervenue en même temps que l'offre. En effet, la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

En revanche, cette rubrique doit être complétée lorsque la présentation du sous-traitant intervient après le dépôt de l'offre ou la notification du marché. L'acceptation du sous-traitant consiste en la remise d'une copie de l'acte spécial ou du DC13 au titulaire. La preuve de la date de la remise du pli doit pouvoir être apportée par l'acheteur.

La notification peut être opérée :

- Par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.

- Contre récépissé, le titulaire signera la case correspondante dans cette rubrique.

Où envoyer le DC13 ?

Le candidat remet le DC13, accompagné du dossier correspondant, à l'acheteur.

Cette transmission peut être opérée par voie électronique. Dans ce cas, le DC13 est signé électroniquement dans les conditions prévues, d'une part, par le code des marchés publics et par l'arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, et, d'autre part, par le règlement de la consultation. L'exemplaire unique est délivré sous forme papier.

En principe, pour signer électroniquement, un certificat de signature électronique et un logiciel de signature sont nécessaires. Toutefois, l'intéressé n'a pas besoin de disposer d'un logiciel de signature s'il utilise un portail offrant cette fonctionnalité.

1°) L'entreprise choisit librement une catégorie de certificats de signature électronique référencée, qui est commercialisée par des sociétés spécialisées appelées " prestataires de services de certification électronique ". La liste des catégories de certificats de signature électronique référencées est publiée sur le site Internet du ministre chargé de la réforme de l'État à l'adresse suivante : « http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ ». Cette liste est évolutive. Elle est en effet actualisée au fur et à mesure des référencements effectué par le ministre chargé de la réforme de l'État. Toutes les catégories de certificats de signature électronique référencées sont acceptées par tous les pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements publics).

2°) L'entreprise fait parallèlement l'acquisition, en tant que de besoin, d'un logiciel de signature. Le logiciel de signature peut être intégré au document (Adobe Acrobat Writer version 6, MS Office depuis la version 2000-2002, OpenOffice depuis la version 2) ou bien peut être distinct du document, certains sont libres (Cryptonit, Adesium).

La signature se fait sur le poste de travail. Mis à part pour la signature par plate-forme, il n'y a pas besoin d'être connecté. Une fois le fichier signé, l'utilisateur peut le transférer sur le support externe de son choix (clé USB, CD-Rom, DVD...).

© Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie - modifié le 26 avril 2007