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DC5 Déclaration du candidat - Nouveau formulaire d'octobre 2008
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Le DC5 permet à l'acheteur de s'assurer que le candidat remplit les conditions nécessaires pour accéder aux marchés publics et présente les capacités suffisantes.
Les capacités examinées au niveau de la sélection des candidatures prévues par le code des marchés publics sont :
-
les capacités techniques,
Le formulaire et sa notice explicative
Télécharger le
DC5
Déclaration du candidat
(Formulaire du MINEFI mis à jour en octobre 2008)
Notice explicative du formulaire DC5
Remarque :
Sous certaines conditions, l'acheteur public a la possibilité d'exiger la fourniture des formulaires DC4 et DC5
CE, 21 novembre 2007, n°300992 et 300994, Département du Var,
CE, 10 mai 2006, n° 286644, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE
Formulaires concernant les entreprises
Au stade de la candidature
- DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants
- DC5 Déclaration du candidat
Au stade de l'offre
- DC8 Acte d'engagement (dont le contenu peut être imposé par le pouvoir adjudicateur)
Avant la signature du marché
- DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé
Avant l'attribution du marché
- DC7 Etat annuel des certificats reçus
Pendant la passation ou l'exécution du marché
- DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial
Voir également
capacités techniques, capacités financières, capacités professionnelles,
critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature,
critères de choix des offres, offres
Pondération des critères de sélection des candidatures ou de choix des offres
Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
Article 43 [Interdictions de soumissionner]
Article 44 [Pièces à l’appui des candidatures]
Article 45 [Documents de candidature exigibles]
Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]
Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions]
Examen des candidatures
Article 52 [Sélection des candidatures]
Textes
Article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Articles 8 (Interdictions de soumissionner) et 38 (Interdictions de soumissionner complémentaires) de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Articles 43, 44, 45, 46, 47, 52, 53 et 114 du code des marchés publics
Arrêté du 28 août 2006 pris en application de l'article 45 du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs
Arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004
Actualités
Mise à jour des formulaires DC5 et DC6 par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie - 15 octobre 2008
Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008.
Jurisprudence
CE, 21 novembre 2007, n°300992 et 300994, Département du Var (L'acheteur public peut exiger des candidats, dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, qu'ils utilisent, pour présenter leur offre, les Formulaires DC4 et DC5. Dans un marché de seuil communautaire, dès lors que le pouvoir adjudicateur fixe des exigences relatives au cautionnement et garanties, il doit les porter l’AAPC destiné au JOUE).
CE, 10 mai 2006, n° 286644, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE (Possibilité d'exigence de fourniture des formulaires DC4 et DC5 par l'acheteur public)