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DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé - Nouveau formulaire d'octobre 2008

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Ce formulaire est utilisable par l'entreprise
(avant la signature du marché et tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché )

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Le DC6 est un formulaire facultatif, proposé par la direction des affaires juridiques, qui peut être utilisé par les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices ou opérateurs économiques, à qui il est envisagé d'attribuer un marché public.

Ce nouveau modèle prend en compte les modifications introduites dans le code du travail.

Il fait également le point sur les obligations renforcées en matière fiscale et sociale qui incombent aux cocontractants.

Il appartient à l'acheteur d'exiger de son cocontractant, avant la signature du marché (entre la date du jour d'information d'attribution du marché par le pouvoir adjudicateur, et la date de la signature du marché par le pouvoir adjudicateur), et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, certains documents en plus, listés dans le DC6.

Le formulaire et sa notice explicative

Télécharger le
DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé

(Formulaire du MINEFI mis à jour en octobre 2008)

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Notice explicative du formulaire DC6

http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/daj/DC/notices_dc/notice_dc6.htm

Formulaires concernant les entreprises

Au stade de la candidature

- DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants

- DC5 Déclaration du candidat

Au stade de l'offre

- DC8 Acte d'engagement (dont le contenu peut être imposé par le pouvoir adjudicateur)

Avant la signature du marché

- DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé

Avant l'attribution du marché

- DC7

Pendant la passation ou l'exécution du marché

- DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial

Fiches de la DAJ de Bercy

Remarque : cette fiche n'est pas actualisée avec les nouveaux articles du code du travail.

Fiche technique du MINEFI - Modalités d’application de l’article R324-4 du code du travail modifié par le décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail au regard du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/art_r324-4.pdf)

Textes

Articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail

Article 46 du code des marchés publics

Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004

Article 71 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (modifiant l’article L324-14 du code du travail)

article L324-14 et articles R324-4 et R324-7 du code du travail.

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 44 [Pièces à l’appui des candidatures]

Article 45 [Documents de candidature exigibles]

Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

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Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions]

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Examen des candidatures

Article 52 [Sélection des candidatures]

Actualités

Mise à jour des formulaires DC5 et DC6 par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie  - 15 octobre 2008

Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008.