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DC7 Etat annuel des certificats reçus
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Le formulaire et sa notice explicative
Télécharger le DC7 Etat annuel des certificats reçus
(Formulaire du MINEFI mis à jour en juin 2006)
Notice explicative du formulaire DC7
http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/daj/DC/notices_dc/notice_dc7.htm
Formulaires concernant les entreprises
Au stade de la candidature
- DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants
- DC5 Déclaration du candidat
Au stade de l'offre
- DC8 Acte d'engagement (dont le contenu peut être imposé par le pouvoir adjudicateur)
Avant la signature du marché
- DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé
Avant l'attribution du marché
- DC7 Etat annuel des certificats reçus
Pendant la passation ou l'exécution du marché
- DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial
Voir également les formulaires du MINEFE
Art. 43 [Interdictions de soumissionner]
Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]
Textes
Article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale
Articles 43 et 46 du code des marchés publics
Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004
Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Art. 43 [Interdictions de soumissionner]
Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]
Actualités
Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008.