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Notice explicative du DC12 - Annexe à l'acte d'engagement - Mise au point des composantes du marché / de l'accord cadre

modifié le 26 avril 2007

Textes de référence

Articles 59-II et 64-II du code des marchés publics

À quoi sert le DC12 ?

Le DC12 constitue une annexe à l'acte d'engagement (voir le DC8).

Le DC12 peut être utilisé dans le cadre de la seule procédure d'appel d'offres pour procéder à une mise au point des composantes du marché. Les modifications ne peuvent remettre en cause les conditions d'appel à la concurrence, les caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché.

La mise au point du marché est effectuée d'un commun accord entre l'acheteur et l'attributaire.

Elle permet de corriger des erreurs ou des anomalies évidentes (erreur de calcul par exemple) quant à l'offre de l'entreprise finalement retenue, ou quant aux composantes du marché. L'erreur substantielle qui bouleverse le classement initial des offres ne peut entrer dans le champ de la mise au point d'un marché.

Mais, elle n'est en aucun cas une négociation de l'offre, ni un moyen de régulariser une modification des documents de consultation. Les deux parties la rédigent de manière précise dans un délai raisonnable, et la signent.

© Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie - modifié le 26 avril 2007

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