Données afférentes à la vérification de signature

Les données afférentes à la vérification de signature sont  des données, telles que des codes ou des clés cryptographiques publiques, qui sont utilisées pour vérifier la signature électronique.

(Source : Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques)

Textes

Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]

Art. 40 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 56 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

Décret 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information

Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (Journal Officiel du 31 mars 2001) pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique

Loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique

Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques

Voir également

antivirus
archivage
certificat électronique,
certificat électronique qualifié,
certificat racine
chiffrement
cle
coffre-fort électronique
dématérialisation
dématérialisation des marchés publics
dématérialisation des marchés publics formalisés
dématérialisation des procédures
dispositif de création de signature électronique,
dispositif sécurisé de création de signature électronique,
dispositif de vérification de signature électronique,
données de création de signature électronique,
données de vérification de signature électronique,
e-business
empreinte
enchère électronique
extranet
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protocole d’échange simple
protocole d’échange sécurisé
qualification de prestataire de services de certification électronique,
référencement
séquestre
signataire
signature électronique,
signature électronique sécurisée,
signataire,
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