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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics
Modifications des seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique en 2012
30 décembre 2011
Le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique vient d'être publié. Il modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux contrats concernés.
Une modification des seuils communautaires communautaires tous les deux ans
Le décret précité modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux contrats suivants :
- marchés publics,
- marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics,
- contrats de partenariat
- concessions de travaux publics.
Il modifie ainsi les textes suivants :
- code des marchés publics, ,
- décret 2005-1308 du 20 octobre 2005 et décret 2005-1742 du 30 décembre 2005,
- décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
- décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique.
- code général des collectivités territoriales (CGCT).
La valeur des seuils est actualisée tous les deux ans par la Commission européenne pour intégrer la fluctuation des cours monétaires. Les seuils communautaires ont été récemment modifiés et sont ici applicables du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.
Le règlement (UE) n° 1251/2011 du 30 novembre 2011 qui actualise les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.
De nouveaux seuils pour les procédures formalisées
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Nouveaux seuils |
Anciens seuils |
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Marchés de fournitures courantes et services de l'État et de ses établissements publics |
130 000 |
125 000 |
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Marchés de fournitures courantes et services des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées |
200 000 |
193 000 |
|
Marchés de fournitures courantes et services des entités adjudicatrices |
400 000 |
387 000 |
|
Marchés de travaux |
5 000 000 |
4 845 000 |
Articles modifiés du code des marchés publics
- L’article 26 du code des marchés publics (II et IV)
- L’article 30 du code des marchés publics (II)
- L’article 39 du code des marchés publics (I)
- L’article 85 du code des marchés publics (I et IV)
- L’article 144 du code des marchés publics (III)
- L’article 148 du code des marchés publics (II)
- L’article 149 du code des marchés publics (I)
- L’article 172 du code des marchés publics (IV)
- L’article 201 du code des marchés publics (III)
- L’article 205 du code des marchés publics (II)
Articles modifiés du décret 2005-1308 du 20 octobre 2005
- L’article 7 du décret 2005-1308 du 20 octobre 2005 (I)
- L’article 15 du décret 2005-1308 du 20 octobre 2005 (I)
- L’article 45 du décret 2005-1308 du 20 octobre 2005 (I)
Articles modifiés du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005
- L’article 7 du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 (I)
- L’article 15 du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 (I)
- L’article 47 du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 (I)
Le décret modifie également :
- Le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
- Le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique, notamment ses articles 10, 19, 29 et 39
- Les articles suivants du code général des collectivités territoriales : article D. 1414-1, article D. 1414-5, l'article R1415-1 et l’article D. 2131-5-1 pour aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés passés par les collectivités territoriales le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés sont obligatoirement transmis au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité.
Fiches de la DAJ de Bercy
Fiche technique de la DAJ - Nouveaux seuils de procédure formalisée pour les contrats de la commande publique au 1er janvier 2012
Sommaire
1. Le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique:
2. L’arrêté du 19 décembre 2011 pris pour l'application des articles R2122-35 et R2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques
Modifications du CMP 2006-2016 [abrogé]
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - NOR: EINM1600207D (Applicable à compter du 01/04/16).
Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EINM1602969D (Applicable à compter du 01/04/16). - MDS
Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EINM1525249D
Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics - NOR: EINM1518569D
Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics - NOR: EINM1412633D
Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D
Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D
Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics - NOR: EFIM1128735D
Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1115221D
Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D
Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - NOR: DEVD1028966D
Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - NOR: SASH1015560D
Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - NOR: ECEM0929044D
Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - NOR: ECEM0918677D
Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics
Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - NOR: ECEX0829870D
Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D
Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics - NOR: ECEM0771732D - JORF n°0144 du 21 juin 2008
Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D
Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics NOR: ECEM0755858D
Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
Actualités
Modifications du code des marchés publics par le Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D
Formulaires européens et nationaux d'avis de marchés
- Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics : Le règlement d'exécution (UE) no 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 abroge le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 - 20 novembre 2015
- Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics : Le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 abroge le règlement (CE) no 1564/2005 - 29 août 2011
- Modèles d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres : L'arrêté du 27 août 2011 remplace l'arrêté du 28 aout 2006 pris en application du code des marchés publics qui est abrogé