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Label dans les marchés publics
Label au sens du code de la commande publique
Un label est tout document, certificat ou attestation qui prouve que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en rapport avec l’objet du marché remplissent certaines caractéristiques. Les exigences en matière de label sont celles que doivent remplir ces ouvrages, ces produits, ces services, ces procédés ou ces procédures pour obtenir ce label.
(Source : Article R2111-12 du Code de la commande publique)
Cadre juridique et code de la commande publique
Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre Ier : Définition du besoin > Section 3 : Utilisation de labels
- Article R2111-12 [Définition d'un label]
- Article R2111-13 [Possibilité d'imposer un label particulier à l’opérateur économique]
- Article R2111-14 [Caractéristiques du label utilisé]
- Article R2111-15 [Conditions des caractéristiques prouvées par un label]
- Article R2111-16 [Labels acceptés]
- Article R2111-17 [Label exigé, délais et possibilité de prouver par tout moyen que les caractéristiques sont remplies]
Label au sens du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 [abrogé]
Un label est tout document, certificat ou attestation confirmant que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures concernés par la délivrance de ce label remplissent certaines exigences.
Les exigences en matière de label sont les exigences que doivent remplir les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en question pour obtenir le label concerné.
Lorsque l’acheteur souhaite acquérir des travaux, des fournitures ou des services présentant certaines caractéristiques d’ordre environnemental, social ou autre, il peut, dans les spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution du marché public, exiger un label particulier en tant que moyen permettant de prouver que les travaux, services ou fournitures correspondent aux caractéristiques requises, sous certaines conditions.(Source : Article 10 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)
Label au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014
Au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 on entend par label, tout document, certificat ou attestation confirmant que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en question remplissent certaines exigences.
Voir : Article 43 - Labels
(Source : Art. 2 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014)
Voir également
DEEE déchets d'équipements électriques et électroniques
éco-TIC, écotechniques de l’information et de la communication (green-IT)
norme, spécification technique,
agrément technique européen, spécification technique commune, référentiel technique.
Textes
Circulaire du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics - NOR: PRMX0900026C
Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau [Journal officiel L 381 du 28.12.2006]
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