| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre Ier : Définition du besoin > Section 3 : Utilisation de labels > Article R2111-14
Caractéristiques du label utilisé
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2111-14 [Caractéristiques du label utilisé]
Le label utilisé doit présenter les caractéristiques suivantes :
1° Il est établi au terme d’une procédure ouverte et transparente ;
2° Il repose sur des critères objectivement vérifiables et non-discriminatoires ;
3° Ses conditions d’obtention sont fixées par un tiers sur lequel l’opérateur économique qui demande son obtention ne peut exercer d’influence décisive et sont accessibles à toute personne intéressée.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2111-12 [Définition d'un label]
- Article R2111-13 [Possibilité d'imposer un label particulier à l’opérateur économique]
- Article R2111-14 [Caractéristiques du label utilisé]
- Article R2111-15 [Conditions des caractéristiques prouvées par un label]
- Article R2111-16 [Labels acceptés]
- Article R2111-17 [Label exigé, délais et possibilité de prouver par tout moyen que les caractéristiques sont remplies]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
.
Actualités de la commande publique
.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
.
Voir également
.
Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés
