Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre Ier : Définition du besoin > Section 3 : Utilisation de labels > Article R2111-17
Définition d'un label
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2111-17 [Label exigé, délais et possibilité de prouver par tout moyen que les caractéristiques sont remplies]
Lorsque l’opérateur économique n’a pas la possibilité, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, d’obtenir dans les délais le label exigé ou un label équivalent qui répond aux conditions de l’article R2111-15, il peut prouver par tout moyen que les caractéristiques exigées par l’acheteur sont remplies.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2111-12 [Définition d'un label]
- Article R2111-13 [Possibilité d'imposer un label particulier à l’opérateur économique]
- Article R2111-14 [Caractéristiques du label utilisé]
- Article R2111-15 [Conditions des caractéristiques prouvées par un label]
- Article R2111-16 [Labels acceptés]
- Article R2111-17 [Label exigé, délais et possibilité de prouver par tout moyen que les caractéristiques sont remplies]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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