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Arrêté du 22 octobre 2009 relatif à l’assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l’élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres - NOR: ECEM0912313A
JORF n°0247 du 24 octobre 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021190246&categorieLien=id
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 129 ;
Vu le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics,
Arrêtent :
Article 1
La commission consultative des marchés publics peut fournir aux collectivités territoriales, à leur demande, une assistance pour l’élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres dont le montant estimé est supérieur à 1 000 000 € (HT).
Article 2
Le directeur général des collectivités locales du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la directrice des affaires juridiques du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
Textes
Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics
Arrêté du 12 mars 2007 pris en application du III de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]
Actualités
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