Réserves au sens du CCAG-FCS 2009 et du CCAG-PI 2009 [abrogé]

Les réserves sont l’ensemble des constatations de non-conformité aux stipulations du marché, faites lors des vérifications préalables à l’admission, qui sont portées à la connaissance du titulaire et qui font obstacle au prononcé de la décision d’admission par le pouvoir adjudicateur. En cas de réserves, la décision d’admission est ajournée ou prononcée avec une réfaction du prix.

(Source : Art. 2 du CCAG-FCS 2009 issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services)

Voir également

réfaction, MOM, vérification, VA, VSR, admission, ajournement, rejet, réception, opérations de vérification, v

Déroulement des Opérations de vérification,

alidation, prix de règlement, CCAGFCS

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

article 21 du CCAGFCS 1977 [abrogé]

Définitions issues du CCAG-FCS 2009

pouvoir adjudicateur, titulaire, notification, prestations, ordre de service, admission, réserves, ajournement, réfaction, rejet