Chaîne de télétransmission au sens de ACTES

Une chaîne de télétransmission est une suite des plates-formes et outils techniques par lesquels transitent les actes télétransmis, entre le poste de travail de l’agent d’une collectivité locale et le poste de travail de l’agent des services de l’Etat en charge du contrôle de légalité.

La chaîne de télétransmission se décompose en deux sous-ensembles :

- d’une part, dans la « sphère » des collectivités, le dispositif de télétransmission de la collectivité,

- et d’autre part, dans la « sphère » de l’Etat, la plate-forme de réception des actes mise en place par le MIAT sur laquelle se connectent les sites d’exercice du contrôle de légalité (préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux pour les affaires régionales)

(Source : Annexe 3 du Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Version 1.01 du 21 octobre 2005)

Rôle des acteurs dans la chaîne de télétransmission

Le  MIAT

- met en place les infrastructures nécessaires à la réception et au stockage des actes en préfecture ;

- met également à disposition des acteurs de la « sphère collectivités » la liste des dispositifs de télétransmission homologués ;

- fournit enfin à l’opérateur de chaque dispositif les paramètres de connexion au serveur de dépôt des actes.

Les personnels de préfectures sont utilisateurs de l’infrastructure mise en place par le MIAT, pour consulter et contrôler les actes reçus par télétransmission.

Les collectivités locales acquièrent tout ce dont elles ont besoin pour télétransmettre des actes :

- infrastructures et outils informatiques (incluant un dispositif de télétransmission homologué)

- prestations intellectuelles d’accompagnement, si nécessaire (conseil, accompagnement du changement, support utilisateurs, exploitation et administration des outils informatiques, etc.)

Les industriels et éditeurs peuvent proposer aux collectivités de leur fournir ces infrastructures, outils, et prestations intellectuelles. A titre d’exemple, ils peuvent :

- construire des dispositifs de télétransmission pour le compte de collectivités ;

- exploiter/administrer un dispositif « tiers de télétransmission » pour le compte de plusieurs collectivités ;

- proposer des formations, une assistance en ligne aux collectivités, portant sur l’utilisation d’outils ou d’infrastructures de télétransmission ;

- fournir des logiciels métier (GRH, gestion de délibération…) interfaçables avec des dispositifs de télétransmission homologués ;

- fournir des services tels que l’identification complète des actes, leur signature électronique par les élus ou leur délégataire, l’authentification des agents qui télétransmettent, la possibilité d’acheminer des actes à toute heure vers la plate-forme du ministère et la restitution aux collectivités des accusés de réception dûment datés aux jours ouvrables.

Ces services peuvent également être proposés par des collectivités au bénéfice d’autres collectivités.

Voir également

Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs

Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales NOR: INTB0500075D

Définitions de

ACTES, Adresse électronique, Annulation de transmission d’un acte, Cahier des charges, Chaîne de télétransmission, Classification en matières, Collectivités locales, Contrôle de légalité, Conventionnement local, Convention de raccordement, Dispositif de télétransmission, Enveloppe de transmission ou enveloppe métier, Messages métier, MIAT, Formats des fichiers, Homologation, Nomenclature, Norme d’échange, Opérateur d’un dispositif de télétransmission, Plate-forme de réception des actes, Site, Sphère, Télétransmission, Tiers de télétransmission, Transaction

dématérialisation
dématérialisation des marchés publics formalisés
dématérialisation des procédures

Actualités

Seuil de transmission au contrôle de légalité modifié au 1er janvier 2020. - 20 décembre 2019. [Le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics est de 214 000 euros HT à compter du 1er janvier 2020 il est passé à 215 000 € HT du 1er janvier 2022 au au 31 décembre 2023].