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Télétransmission au sens de ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé)
La télétransmission est un procédé tendant à utiliser une voie électronique pour transmettre des actes soumis au contrôle de légalité et servir de support aux échanges directement lié à ce contrôle (accusé de réception, demande de pièces complémentaires). Si les actes d’une collectivité transmis par la voie électronique sont dispensés de tout autre procédé de transmission (envoi postal, télécopie, remise à la préfecture ou la sous-préfecture), il reste que ladite collectivité continue à utiliser le mode de transmission traditionnel pour les autres actes. Cette répartition est fixée en accord avec le représentant de l’Etat dans le cadre d’une convention.
(Source : Annexe 3 du Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Version 1.01 du 21 octobre 2005)
Voir également :
ACTES, Adresse électronique, Annulation de transmission d’un acte, Cahier des charges, Chaîne de télétransmission, Classification en matières, Collectivités locales, Contrôle de légalité, Conventionnement local, Convention de raccordement, Dispositif de télétransmission, Enveloppe de transmission ou enveloppe métier, Messages métier, MIAT, Formats des fichiers, Homologation, Nomenclature, Norme d’échange, Opérateur d’un dispositif de télétransmission, Plate-forme de réception des actes, Site, Sphère, Télétransmission, Tiers de télétransmission, Transaction
dématérialisation
dématérialisation des marchés publics formalisés
dématérialisation des procédures
Textes
Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs
Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales NOR: INTB0500075D
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