Nomenclature au sens de ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé)

Attribution de codes destinés à identifier, lister et codifier les différentes catégories de collectivités, de natures d’actes, de catégories d’actes et de sites.

(Source : Annexe 3 du Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Version 1.01 du 21 octobre 2005)

CODIFICATIONS UTILISEES

Numéros de département et d’arrondissement

Les numéros de départements seront codés sur trois caractères, conformément au COG 2003 (Code Officiel Géographique) disponible sur le site de l’INSEE (http://www.insee.fr). Pour les départements dont le numéro comporte deux caractères sur le COG, on rajoutera un zéro avant le code du COG.

On obtient donc, à titre d’exemple :

001 Ain

002 Aisne

02A Corse du sud

02B Haute Corse

095 Val d’Oise

971 Guadeloupe

Les numéros d’arrondissements seront codés sur 1 chiffre, conformément au COG 2003.

On obtient donc, en prenant le département 19 comme exemple :

1 Brive-la-Gaillarde

2 Tulle

3 Ussel

Codification des services exerçant le contrôle de légalité

Pour les préfectures : PREFNNN (7 caractères)

Pour les sous-préfectures : SPREFNNNM (9 caractères)

Pour les SGAR : SGARNNN (7 caractères)

Avec :

- NNN : numéro sur 3 caractères du département

- M : numéro sur un chiffre de l’arrondissement

Pour constituer les identifiants de départements (NNN) et arrondissements (M), on se référera au § "Numéros de département et d’arrondissement".

Identifiant unique d’un acte

L'identifiant de l'acte, utilisé lors de tous les échanges dématérialisés relatifs à cet acte, est la concaténation :

- du numéro de département (3 chiffres, voir § "Numéros de département et d’arrondissement")

- du n° SIREN collectivité (9 chiffres)

- de la date de décision de l'acte au format AAAAMMJJ

- du n° de l'acte interne à la CL (alphanumérique)

- de la nature d'acte (code en 2 lettres, voir § "Codification de la nature des actes")

Il s'agit d'informations accompagnant le dépôt de l'acte par la collectivité, présentes dans le message métier 1-1 (cf. paragraphe 2.1.1.A de l'annexe 1), et dans l'enveloppe métier pour les envois des collectivités vers le MIAT (cf. paragraphe 2.2.1 de l'annexe 1).

Cet identifiant est attribué par la plate-forme de réception des actes des préfectures, après vérification que l'acte reçu est bien conforme à la présente norme d'échange.

Il est ensuite renvoyé à la collectivité émettrice via l'accusé de réception (cf. paragraphe 2.1.1.B de l'annexe 1). Il est ensuite utilisé pour référencer l'acte lors des échanges de courriers MIAT-CL.

Codification de la nature des actes

Codification de la nature des collectivités

Il s’agit d’un code sur deux chiffres.

1.Région

11 Conseil régional

12 Etablissements publics locaux d’enseignement

13 Autres établissements publics

14 Sociétés d’économie mixte locales

2.Département

21 Conseil général

22 Etablissements publics de santé

23 Etablissements publics locaux d’enseignement

24 Autres établissements publics

25 Sociétés d'économie mixte locales

3.Commune

31 Commune

32 Etablissements publics de santé

33 Autres établissements publics

34 Sociétés d’économie mixte locales

4.Etablissements publics de coopération intercommunale et syndicats

41 Syndicats de communes et syndicats mixtes « fermés » associant exclusivement des communes, et des EPCI

42 Syndicats mixtes « ouverts » associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public

43 Syndicats d'agglomération nouvelle

44 Communautés de communes

45 Communautés urbaines

46 Communautés d'agglomération

47 Sociétés d’économie mixte locales

5. Autres

51 Service départemental d'incendie et de secours

52 Entente interdépartementale

53 Entente interrégionale

54 Autres sociétés d'économie mixte locales

55 Autres

Codification des matières et sous-matières des actes

Les actes sont classés dans une structure arborescente en matières et sous-matières. Cette structure a cinq niveaux de profondeur.

Les deux premiers niveaux de classification sont nationaux. Les niveaux suivants (en italique, mis ci-dessous à titre d’exemple) peuvent être paramétrés séparément par chaque site exerçant le contrôle de légalité (préfecture, sous-préfecture, SGAR). La norme permet de rendre accessible cette classification aux collectivités locales.

La négociation sur l’obligation, pour les collectivités locales, de classer leurs actes aussi loin que possible dans la classification ci-dessous (sinon, l’envoi de l’acte n’est pas accepté) se fera au niveau local : les collectivités et le représentant de l’Etat se mettront d’accord sur le nombre minimum de niveaux à remplir par les collectivités.

1 COMMANDE PUBLIQUE

1.1 Marchés publics

1.2 Délégations de service public

1.2.1. par type de contrat :

1.2.1.1. concession

1.2.1.2. affermage

1.2.1.4. autres contrats

1.2.2. Par catégorie de service public concerné

1.2.2.1. Service public industriel et commercial

1.2.2.1.1. eau, assainissement

1.2.2.1.2. élimination des déchets

1.2.2.1.3. pompes funèbres

1.2.2.2. Service public administratif

1.2.2.2.1. enseignement public

1.2.2.2.2. enseignement privé

1.2.2.2.3. action sociale

1.3 Conventions de mandat

1.4 Autres contrats

1.5 Transactions (protocole d'accord transactionnel)

1.6 Maîtrise d'oeuvre

1.7 Actes spéciaux et divers

2 URBANISME

2.1 Documents d'urbanisme

2.2 Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols

2.3 Droit de préemption urbain

3 DOMAINE et PATRIMOINE

3.1 Acquisitions

3.2 Aliénations

3.3 Locations

3.4 Limites territoriales

3.5 Actes de gestion du domaine public

3.6 Autres actes de gestion du domaine privé

4 FONCTION PUBLIQUE

4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.

4.2 Personnels contractuels

4.3 Fonction publique hospitalière

4.4 Autres catégories de personnels

4.5 Régime indemnitaire

5 INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE

5.1 Election exécutif

5.2 Fonctionnement des assemblées

5.3 Désignation de représentants

5.4 Délégation de fonctions

5.5 Délégations de signature

5.6 Exercice des mandats locaux

5.7 Intercommunalité

5.8 Décision d'ester en justice

6 LIBERTES PUBLIQUES et POUVOIRS DE POLICE

6.1 Police municipale

6.2 Pouvoirs du président du conseil général

6.3 Pouvoirs du président du conseil régional

6.4 Autres actes réglementaires

6.5 Actes pris au nom de l'Etat

7 FINANCES LOCALES

7.1 Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A….)

7.2 Fiscalité

7.3 Emprunts

7.4 Interventions économiques

7.5 Subventions

7.6 Contributions budgétaires

7.7 Avances

7.8 Fonds de concours

7.9 Prise de participation (SEM, etc.)

7.10 Divers

8 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

8.1 Enseignement

8.2 Aide sociale

8.3 Voirie

8.4 Aménagement du territoire

8.5 Politique de la ville, habitat, logement

8.6 Emploi, formation professionnelle

8.7 Transports

8.8 Environnement

8.9 Culture

9 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

9.1 Autres domaines de compétence des communes

9.2 Autres domaines de compétence des départements

9.3 Autres domaines de compétence des régions

9.4 Voeux et motions

Codification des messages métier ACTES

Message	Emetteur	Code message
Transaction 1 : transmission d’un acte
Transmission de l’acte	Collectivité	1-1
Accusé de réception	Préfecture	1-2
Anomalie dans le formulaire signalétique	Préfecture	1-3
Transaction 6 : annulation de transmission d’un acte
Annulation de transmission d’un acte	Collectivité	6-1
Accusé de réception	Préfecture	6-2
Transaction 7 : Demande de la classification en matières en vigueur
Demande	Collectivité	7-1
Envoi de la classification	Préfecture	7-2
Information de classification à jour	Préfecture	7-3

Voir également :

Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs

Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales NOR: INTB0500075D

Voir également

ACTES, Adresse électronique, Annulation de transmission d’un acte, Cahier des charges, Chaîne de télétransmission, Classification en matières, Collectivités locales, Contrôle de légalité, Conventionnement local, Convention de raccordement, Dispositif de télétransmission, Enveloppe de transmission ou enveloppe métier, Messages métier, MIAT, Formats des fichiers, Homologation, Nomenclature, Norme d’échange, Opérateur d’un dispositif de télétransmission, Plate-forme de réception des actes, Site, Sphère, Télétransmission, Tiers de télétransmission, Transaction

dématérialisation
dématérialisation des marchés publics formalisés
dématérialisation des procédures