Site au sens de ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé)

Un site est un lieu d’exercice du contrôle de légalité qui peut être le siège d’une préfecture, d’une sous-préfecture ou d’un secrétariat général pour les affaires régionales. Quand un acte est télétransmis par une collectivité, il est attribué au site qui lui correspond, à savoir la préfecture de région ou le SGAR si la collectivité est du niveau régional, et la préfecture de département ou la sous-préfecture du chef-lieu de l’arrondissement de la collectivité concernée.

(Source : Annexe 3 du Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Version 1.01 du 21 octobre 2005)

Voir également :

ACTES, Adresse électronique, Annulation de transmission d’un acte, Cahier des charges, Chaîne de télétransmission, Classification en matières, Collectivités locales, Contrôle de légalité, Conventionnement local, Convention de raccordement, Dispositif de télétransmission, Enveloppe de transmission ou enveloppe métier, Messages métier, MIAT, Formats des fichiers, Homologation, Nomenclature, Norme d’échange, Opérateur d’un dispositif de télétransmission, Plate-forme de réception des actes, Site, Sphère, Télétransmission, Tiers de télétransmission, Transaction

dématérialisation
dématérialisation des marchés publics formalisés
dématérialisation des procédures

Textes

Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs

Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales NOR: INTB0500075D