Convention de raccordement ACTES / @CTES

Dans la chaîne classique de télétransmission ACTES / @CTES utilisant un opérateur de télétransmission, la convention de raccordement organise les relations techniques entre cet opérateur et les services de l’État pour le raccordement de son dispositif au système @CTES. Elle doit être distinguée de la convention de télétransmission conclue entre la collectivité et le préfet.

Définition de la convention de raccordement

La convention de raccordement est conclue entre l’opérateur chargé d’exploiter un dispositif de télétransmission et les services de l’État chargés du système @CTES.

Elle encadre le raccordement technique du dispositif de télétransmission au système d’information permettant la réception des actes soumis au contrôle de légalité.

L’opérateur constitue l’interlocuteur technique des services de l’État pour le dispositif qu’il exploite.

Convention de raccordement et opérateur de télétransmission

Un opérateur de télétransmission est une personne morale de droit public ou privé qui exploite un dispositif permettant aux collectivités de transmettre leurs actes vers @CTES.

Dans la chaîne classique, le dispositif utilisé doit respecter le cahier des charges ACTES et faire l’objet d’une homologation dans les conditions prévues par les textes.

L’opérateur assure notamment :

• la mise en œuvre opérationnelle du dispositif ;
• son exploitation et son fonctionnement ;
• la transmission des actes vers @CTES ;
• le respect des exigences techniques applicables aux échanges ;
• la gestion des incidents relevant de son dispositif ;
• les échanges techniques avec les services compétents de l’État.

Objet de la convention de raccordement

La convention de raccordement précise les conditions techniques et opérationnelles dans lesquelles le dispositif exploité par l’opérateur est raccordé au système @CTES.

Elle permet notamment d’organiser les relations entre les équipes techniques de l’opérateur et celles de l’État.

Elle intervient dans des domaines tels que :

• les paramètres nécessaires au raccordement ;
• les modalités techniques des échanges ;
• les contacts entre équipes de support ;
• la gestion des incidents ;
• les évolutions techniques du dispositif ;
• les conditions permettant d’assurer la continuité des échanges avec @CTES.

Convention de raccordement et convention de télétransmission

La convention de raccordement ne doit pas être confondue avec la convention de télétransmission prévue par le code général des collectivités territoriales.

Ces deux conventions concernent des relations différentes.

• Convention de raccordement : relation technique entre l’opérateur de télétransmission et les services de l’État pour le raccordement de son dispositif à @CTES.
• Convention de télétransmission : relation entre la collectivité territoriale et le préfet pour organiser la transmission électronique des actes.

Convention de télétransmission entre la collectivité et le préfet

L’article R2131-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire signe avec le préfet une convention relative à la télétransmission.

Cette convention comprend la référence du dispositif homologué ou du dispositif dispensé d’homologation utilisé et prévoit notamment :

• la date de raccordement de la collectivité à la chaîne de télétransmission ;
• la nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique ;
• les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission.

Cette convention est donc propre à chaque collectivité ou personne morale concernée.

Changement d’opérateur

Lorsqu’une collectivité utilisant la chaîne classique change d’opérateur de télétransmission ou de dispositif homologué, la convention conclue avec le préfet doit être adaptée dans les conditions prévues par les documents applicables.

La convention de télétransmission identifie en effet le dispositif utilisé par la collectivité.

Le changement d’opérateur peut donc nécessiter un avenant afin d’actualiser cette référence et les informations nécessaires au raccordement de la collectivité.

La convention de raccordement reste-t-elle utilisée en 2026 ?

Oui, pour la chaîne classique utilisant un opérateur de télétransmission.

La documentation @CTES actuellement publiée indique toujours que l’opérateur constitue l’interlocuteur technique de l’État pour le dispositif qu’il exploite.

Les modèles récents de convention de télétransmission entre collectivités et préfectures font également référence à la convention de raccordement conclue entre l’opérateur de télétransmission et le ministère.

La notion ne doit donc pas être classée comme entièrement historique.

Cas des chaînes PLAT’AU-@CTES et GPU-@CTES

La convention de raccordement liée à un opérateur de télétransmission ne concerne pas toutes les chaînes permettant aujourd’hui d’alimenter @CTES.

Il existe également des interfaces spécialisées entre applications publiques :

• PLAT’AU-@CTES pour certaines autorisations d’urbanisme ;
• GPU-@CTES pour certains documents d’urbanisme.

Ces dispositifs sont dispensés d’homologation et ne font pas intervenir un opérateur de télétransmission dans les mêmes conditions que la chaîne classique.

La documentation de la DGCL précise également que la convention de télétransmission avec le préfet n’est pas requise pour ces deux chaînes spécialisées.

Evolution depuis le cahier des charges de 2005

La définition historique de la convention de raccordement figurait déjà dans le cahier des charges ACTES de 2005.

Elle était alors définie comme la convention signée entre le ministère et l’opérateur d’un dispositif de télétransmission homologué préalablement au raccordement effectif du dispositif.

Cette définition reste cohérente avec le rôle actuel de la convention de raccordement dans la chaîne utilisant un opérateur de télétransmission.

Il convient toutefois d’actualiser la terminologie employée. L’ancienne référence au « MIAT » appartient au contexte administratif de 2005 et ne doit plus être utilisée pour présenter le dispositif actuel.

Le cahier des charges initial de 2005 a par ailleurs été remplacé par la version 2 approuvée en 2017.

À retenir

• la convention de raccordement concerne la relation technique entre l’opérateur de télétransmission et les services de l’État ;
• elle organise le raccordement du dispositif exploité par l’opérateur au système @CTES ;
• elle existe toujours dans la documentation actuelle relative à la chaîne classique de télétransmission ;
• elle ne doit pas être confondue avec la convention de télétransmission entre la collectivité et le préfet ;
• cette dernière est prévue par l’article R2131-3 du CGCT ;
• la convention de télétransmission identifie notamment le dispositif utilisé par la collectivité ;
• les chaînes PLAT’AU-@CTES et GPU-@CTES obéissent à un régime particulier et ne reposent pas sur un opérateur de télétransmission de la même manière que la chaîne classique ;
• la référence au MIAT doit être conservée uniquement à titre historique.

Voir également

ACTES / @CTES, cahier des charges ACTES, chaîne de télétransmission, contrôle de légalité, conventionnement local, dispositif de télétransmission, homologation, opérateur d’un dispositif de télétransmission, télétransmission, tiers de télétransmission

Textes et références utiles

DGCL - ACTES / @CTES - dématérialisation de la transmission des actes .

Code général des collectivités territoriales, articles R. 2131-2-A à R. 2131-4.

Code général des collectivités territoriales - article R2131-3 .

Cahier des charges des dispositifs de télétransmission - Version 2 - 2017 .

Guide du maire 2026 - DGCL - télétransmission des actes .

[Historique] Annexe 3 du cahier des charges ACTES - version 1.01 du 21 octobre 2005.