Formats des fichiers sens de ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé)

La norme d’échange précise, pour chaque type de fichier transmis, le format devant être respecté pour ces échanges, afin de garantir la lisibilité des informations par tous les acteurs.

Les principaux formats de fichiers utilisés sont

- le XML (Extensible Markup Language) qui sert à décrire les informations échangées qui sont ensuite mise en base de données (dates, classifications des actes, etc…),

- et le PDF utilisé pour les documents mis en pages (actes et leurs annexes).

(Source : Annexe 3 du Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Version 1.01 du 21 octobre 2005)

Formats utilisables des fichiers

Données structurées : XML

Le format XML est le format utilisé pour modéliser toutes les données structurées échangées (enveloppes et messages métier).

La version du langage XML utilisée est la version 1.0. Le jeu de caractère utilisé est ISO-8859-1.

Documents joints : PDF, JPG, PNG

Pour les documents joints (actes et leurs annexes, courriers), les formats PDF pour les fichiers textes, et JPG et PNG pour les images seront utilisés. Toute transmission accompagnée de pièces jointes sous d’autres formats ne sera pas prise en compte, et fera l’objet d’un message d’anomalie en retour.

Les documents joints ne devront pas être verrouillés par des dispositifs (mots de passe par exemple) risquant de rendre son contenu impossible à lire pour les agents de l’Etat. Ils devront également ne pas être corrompus par des virus.

A terme, en complément de ces formats, une ouverture aux documents joints en XML sera envisagée, lorsque les chantiers de modélisation en XML (schémas et feuilles de style pour visualisation à l’écran) des différents types d’actes auront abouti.

Fichiers compressés : tar.gz

Dans le cas d’envois de fichiers par des collectivités vers une préfecture, tous les fichiers transmis doivent être regroupés dans une archive compressée au format .tar.gz . Ce dispositif ne concerne pas les envois de fichiers des préfectures vers la sphère « collectivités locales ».

Exigence à respecter

Quand un dispositif transmet un fichier au serveur de réception des actes du MIAT, il doit s’assurer qu’il s’agit d’un fichier .tar.gz. valide, contenant exclusivement des fichiers aux formats définis précédemment : XML, JPEG (avec comme seule extension de fichier autorisée « JPG »), PNG, PDF.

Textes

Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs

Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales NOR: INTB0500075D

Voir également

ACTES, Adresse électronique, Annulation de transmission d’un acte, Cahier des charges, Chaîne de télétransmission, Classification en matières, Collectivités locales, Contrôle de légalité, Conventionnement local, Convention de raccordement, Dispositif de télétransmission, Enveloppe de transmission ou enveloppe métier, Messages métier, MIAT, Formats des fichiers, Homologation, Nomenclature, Norme d’échange, Opérateur d’un dispositif de télétransmission, Plate-forme de réception des actes, Site, Sphère, Télétransmission, Tiers de télétransmission, Transaction

dématérialisation
dématérialisation des marchés publics formalisés
dématérialisation des procédures