Avenants pour les marchés non formalisés et CAO

Pour le ministre délégué aux collectivités territoriales sur un avenant à un marché sans formalités préalables (dont désormais sous forme de procédure adaptée) entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.

Par un jugement du 20 juin 2006, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que cette disposition n'était pas applicable aux marchés passés sans formalités préalables sur lesquels la commission d'appel d'offres n'est pas appelée à se prononcer lors de l'attribution initiale (TA de Strasbourg, 20 juin 2006, M. Mathern, n° 0502612).

Pour le ministre, rien ne permet, à ce jour, de préjuger quelle serait la position du Conseil d'État s'il venait à être saisi d'un recours portant sur ce point. De plus, en l'état actuel de la législation, l'examen de tels avenants par la commission d'appel d'offres n'est pas réservé aux seuls marchés passés selon une procédure formalisée. C'est pourquoi, par un souci de sécurité juridique, la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du Code des Marchés Publics a retenu le principe de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public à l'ensemble des avenants, que le marché initial ait ou non fait l'objet d'une procédure formalisée. Le Gouvernement est cependant sensible aux difficultés d'application du dispositif actuel, qu'il envisage de faire évoluer prochainement.

 (Source : QE de Frédéric Reiss, JO de l’Assemblée nationale du 27 mars 2007, p. 3122, n° 116100)

Voir également

avenant,
avenants pour les marchés non formalisés et CAO
marchés complémentaires,
décision de poursuivre,
notification,
sujétions techniques imprévues,
théorie de l'imprévision,
force majeure,
bouleversement de l’économie du marché,
nantissement,
sous traitance,
acte spécial,
acte d'engagement,
exemplaire unique,
cession de créances,
nantissement,

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Chapitre  X – Avenants

Article 20 [Avenants]

Chapitre  III - Exécution complémentaire

Article 118 [Avenant et décision de poursuivre]

Jurisprudence

TA de Strasbourg, n° 0502612, 20 juin 2006, M. Mathern c./commune de Wahlenheim (Les avenants des marchés sans formalités préalables (marchés à procédure adaptée) sont dispensés de l'avis de la commission d'appel d'offres)