Avances (Avances, acomptes et régime des paiements)

Modifié par Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 7

I. - Une avance est accordée au titulaire d’un marché public lorsque le montant initial du marché public ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois. Cette avance est calculée sur la base du montant du marché public diminué, le cas échéant, du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.

Dans le cas d’un accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées à l’article 80 et comportant un montant minimum supérieur à 50 000 euros HT, l’avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.

Dans le cas d’un accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées à l’article 80 et ne comportant pas de minimum fixé en valeur, l’avance est accordée pour chaque bon de commande d’un montant supérieur à 50 000 euros HT et d’une durée d’exécution supérieure à deux mois.

Dans le cas d’un accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées à l’article 80, comportant un montant minimum supérieur à 50 000 euros HT et passé par un groupement de commande ou une unité opérationnelle distincte au sens de l’article 20 et lorsque chaque organisme ou service procède lui-même au paiement des prestations qu’il a commandées, le marché public peut prévoir que le régime de l’avance est celui qui relève des dispositions applicables aux accords-cadres à bons de commande ne comportant pas de minimum fixé en valeur.

Le titulaire peut refuser le versement de l’avance.

II. - Le montant de l’avance est fixé, sous réserve des dispositions du III, du VI et de celles de l’article 135 :

1° A 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché public ou de la tranche affermie si leur durée est inférieure ou égale à douze mois. Si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois ;

2° Dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à 50 000 euros HT, à 5 % du montant minimum si la durée de l’accord-cadre est inférieure ou égale à douze mois. Si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5 % d’une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée de l’accord-cadre exprimée en mois ;

3° Dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande ne comportant pas de minimum fixé en valeur, pour chaque bon de commande d’un montant supérieur à 50 000 euros HT et d’une durée d’exécution supérieure à deux mois, à 5 % du montant du bon de commande si la durée prévue pour l’exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois. Si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5 % d’une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l’exécution de celui-ci exprimée en mois.

Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.

III. - Le marché public peut prévoir que l’avance versée au titulaire dépasse les 5 % mentionnés au II ou, le cas échéant, les 20 % mentionnés au VI.

En tout état de cause, l’avance ne peut excéder 30 % des montants mentionnés au II.

L’avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % des montants mentionnés ci-dessus, sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première demande conformément aux dispositions de l’article 123.

Le taux et les conditions de versement de l’avance sont fixés par le marché public. Ils ne peuvent être modifiés en cours d’exécution du marché public.

IV. - Les dispositions du présent article s’appliquent :

1° Aux marchés publics reconductibles sur le montant de la période initiale ;

2° Aux marchés publics reconduits sur le montant de chaque reconduction.

V. - Le marché public peut prévoir le versement d’une avance dans les cas où elle n’est pas obligatoire.

VI. - Pour les marchés publics passés par l’Etat, le taux de l’avance fixé au II du présent article est porté à 20 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite et moyenne entreprise au sens de l’article 57.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

article L2191-3 du code de la commande publique (art. 110, III alinéa 4).

Article R2191-5 du code de la commande publique (art. 110 I alinéa 5, I alinéa 5)

Article R2191-6 du code de la commande publique (art. 110, I alinéa 1 2nde phrase)

Article R2191-3 du code de la commande publique (art. 110, I alinéa 1 en ce qui concerne les marchés publics)

Article R2191-17 du code de la commande publique (art. 110, I alinéa 2)

Article R2191-16 du code de la commande publique (art. 110, I alinéa 3)

Article R2191-18 du code de la commande publique (art. 110, I alinéa 4)

Article R2191-13 du code de la commande publique (art. 110, I phrase 1 en ce qui concerne les marchés publics à tranches)

Article R2191-7 du code de la commande publique (art. 110, II 1°)

Article R2191-9 du code de la commande publique (art. 110, II dernier alinéa)

Article R2191-8 du code de la commande publique (art. 110, III alinéa 3)

Article R2191-7 du code de la commande publique (art. 110, III alinéas 1 et 2)

Article R2191-10 du code de la commande publique (art. 110, III dernier alinéa)

Article R2191-15 du code de la commande publique (art. 110, IV)

Article R2191-4 du code de la commande publique (art. 110, V)

Actualités

Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : publication du décret n° 2018-1225 (Le décret porte sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : expérimentation pour les achats innovants, révision de prix des marchés publics, montant des avances, retenue de garantie dans les marchés publics et dématérialisation de la commande publique. Il modifie aussi le code de la commande publique. - 27 décembre 2018.

L’arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait a été publié au JORF le 17 juin 2016 - 2 juillet 2016.