Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 1 : Avances > L2191-3
Avances et interdiction de modification des clauses
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2191-3 [Avances et interdiction de modification des clauses]
Les clauses du marché relatives au taux et aux conditions de versement de l’avance ne peuvent être modifiées en cours d’exécution.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2191-2 [Avances et acheteurs concernés]
- Article L2191-3 [Avances et interdiction de modification des clauses]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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