Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 1 : Avances > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande > Article R2191-16
Avance des accords-cadres à bons de commande sans minimum
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2191-16 [Avance des accords-cadres à bons de commande sans minimum]
Lorsque l’accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l’avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2191-16 [Avance des accords-cadres à bons de commande sans minimum]
- Article R2191-17 [Avance des accords-cadres à bons de commande avec un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes]
- Article R2191-18 [Avance des accords-cadres à bons de commande avec un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes pour un groupement de commande]
- Article R2191-19 [Modalités de remboursement de l’avance d'un accord-cadre à bons de commande]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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