Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 1 : Avances > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande > Article R2191-18

Avance des accords-cadres à bons de commande avec montant minimum supérieur à 50 000 eur HT pour un groupement de commande

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-18 [Avance des accords-cadres à bons de commande avec un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes pour un groupement de commande]

Lorsque l’accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes et est conclu par un groupement de commande, l’avance peut être accordée dans les conditions fixées à l'article R2191-16 dès lors que chaque membre du groupement procède au paiement des prestations qu’il a commandées.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  • Article R2191-16 [Avance des accords-cadres à bons de commande sans minimum]
  • Article R2191-17 [Avance des accords-cadres à bons de commande avec un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes]
  • Article R2191-18 [Avance des accords-cadres à bons de commande avec un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes pour un groupement de commande]
  • Article R2191-19 [Modalités de remboursement de l’avance d'un accord-cadre à bons de commande]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

.

Actualités de la commande publique

.

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

.

Voir également

.

Mentions légales - RGPD - formation aux marchés publics Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés formations aux marchés publics