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Sécurité privée : Législation et réglementation

Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité. Cette ordonnance a été prise en application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (dite loi « sécurité globale ») qui avait habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le CNAPS.

Arrêté du 13 février 2018 portant nomination au sein de la Commission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité - NOR : INTD1736138A.

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - NOR: INTD1730466D.

Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d'Etat du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds - NOR: INTD1711403A.

Arrêté du 6 juillet 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de protection de l'intégrité physique des personnes - NOR: INTD1719242A.

Arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à l'activité de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien - NOR: INTD1716265A.

Arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités de sûreté aéroportuaire - NOR: INTD1716179A.

Arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de surveillance et de gardiennage - NOR: INTD1716182A.

Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité - NOR: INTD1715866A.

Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - NOR: INTD1634850A.

Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité - NOR: INTD1624740A.

Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - NOR: INTD1616470A.

Arrêté du 20 avril 2017 établissant une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité - NOR: INTD1706869A.

Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - NOR: INTD1518438D.

Instruction fiscale de la DGFP du 18 janvier 2012 NOR : ECE L 12 30003 J - Contribution sur les activités privées de sécurité (CGI., art. 1609 quintricies) [CNAPS]

Arrêté du 16 janvier 2012 portant nomination dans les commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité - NOR : IOCD1135860A [CNAPS]

Arrêté du 26 décembre 2011 portant nomination au collège du Conseil national des activités privées de sécurité - NOR: IOCD1133852A [CNAPS]

Arrêté du 23 décembre 2011 portant nomination à la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité - NOR: IOCD1133856A [CNAPS]

Arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité - NOR: IOCD1133834A [CNAPS]

Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - NOR: IOCD1122789D

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (Article 52 de la loi créant une "Contribution sur les activités privées de sécurité

Circulaire du 3 juin 2011 NOR: IOCD1115097C relative à l'exercice des activités privées de sécurité et des activités de sécurité incendie

Circulaire du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - (Article 31 de la loi LOPPSI2 créant le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

Avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article 3-1 du Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 [Activités de recherches privées]

Circulaire du 31 mars 2010 NOR IOCA1007049C : Application du titre II de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité [Activités de recherches privées]

Arrêté du 12 mars 2010 portant agrément dʼun certificat de qualification professionnelle, en application de lʼarticle 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à lʼaptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes NOR: IOCA1005768A

Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles NOR: IOCD0825236D

Décret no 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1er de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 - NOR : IOCA0901592D

Pour l'administration la demande de carte professionnelle de la part d’un futur agent de sécurité privée concerne des agents entrant dans le champ d'activité des domaines suivants : Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, transport de fonds, protection physique de personnes, agent cynophile, sûreté aéroportuaire, agent de recherches privées.

Quant à la profession elle distingue les professions suivantes : Agent de sécurité qualifié, agent de sécurité confirmé, agent de sécurité chef de poste, agent de sécurité mobile, agent de sécurité magasin prévention vols, agent de sécurité magasin vidéo, agent de sécurité magasin arrière caisse, agent de sécurité filtrage, agent de sécurité opérateur filtrage, agent de sécurité opérateur SCT 1, agent de sécurité opérateur SCT 2 – A.M, agent d’exploitation de sûreté qualifié, profileur, opérateur de sûreté qualifié, opérateur de sûreté confirmé, coordinateur, chef d’équipe, superviseur, agent de sécurité cynophile 

Arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR » NOR: IOCA0901643A

Arrêté du 9 février 2009 (NOR: IOCA0901682A) autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro » - NOR: IOCA0901682A

Loi no 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - NOR : IOCX0766959L

Arrêté du 19 juin 2008 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article 1er du décret no 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes NOR : IOCD0769253A

Circulaire du 19 octobre 2007 NOR INTD0000237C relative à l'autorisation de fonctionnement d'une société de transports de fonds [Transport de fonds]

Arrêté du 23 août 2007 relatif à l'agrément, prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, des certificats de qualification professionnelle relatifs aux activités de sûreté aéroportuaire NOR: IOCD0762400A

Décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. NOR: IOCD0758731D

Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. NOR: IOCD0759028A

Circulaire du 10 octobre 2005 NOR INTD0500090C : Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres du service d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle, pour effectuer l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main, ainsi que des palpations de sécurité des spectateurs [Sécurité dans les stades et manifestations sportives]

Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection NOR: INTD0500243D

Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003

Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. NOR: INTE0500351A

Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur - NOR: INTE0500351A

Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs [Sécurité dans les stades et manifestations sportives]

Circulaire du 16 avril 2004 NOR INTD0400043C relative à la protection des transports de fonds et aménagements des locaux desservis [Transport de fonds]

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - NOR: INTX0200145L

Circulaire du 27 décembre 2002 NOR INTD0200216C relative à la protection des transports de fonds et aménagements des locaux [Transport de fonds]

Circulaire du 3 mai 2002 NOR INTD0200120C relative à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des services internes d'entreprises pour procéder aux palpations de sécurité [Sécurité dans les stades et manifestations sportives]

Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens [Télésurveillance]

Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage

Circulaire du 15 février 2001 NOR INTD0100063C : Transports de fonds. Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l activité de transports de fonds [Transport de fonds]

Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds [Transport de fonds]

Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées [Transport de fonds]

Arrêté du 7 juin 2000 fixant le modèle du gilet pare-balles prévu par l'article 6 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds [Transport de fonds]

Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds [Transport de fonds]

Arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds [Transport de fonds]

Arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur - NOR: INTE9800216A

Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif [Sécurité dans les stades et manifestations sportives]

Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux.

Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité NOR: INTX9400063L

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité

Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes

Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes