Instruction fiscale de la DGFP du 18 janvier 2012 - Contribution sur les activités privées de sécurité
(CGI., art. 1609 quintricies) [CNAPS] - NOR : ECE L 12 30003 J

Sommaire

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Section 1 : Opérations imposables

Sous-section 1 : Les activités de surveillance et de gardiennage, de transport et de protection physique des personnes

Sous-section 2 : Les activités des agences de recherches privées

Section 2 : Opérations exclues du champ d’application de la contribution

Section 3 : Personnes imposables

CHAPITRE 2 : BASE D’IMPOSITION, EXIGIBILITE ET TAUX

Section 1 : Les personnes morales qui effectuent les activités privées de sécurité

Sous-section 1 : La base d’imposition

Sous-section 2 : Fait générateur et exigibilité

Sous section 3 : Taux

Section 2 : Personnes morales disposant d’un service interne de sécurité

Sous-section 1 : La base d’imposition

Sous-section 2 : Fait générateur et exigibilité

Sous section 3 : Taux

CHAPITRE 3 : REGLES DE FACTURATION

CHAPITRE 4 : DECLARATION ET PAIEMENT DE LA TAXE

Section 1 : Redevables relevant du régime réel normal

Section 2 : Redevables relevant du régime réel simplifié

Section 3 : Personnes assujetties et non redevables de la TVA

Section 4 : Paiement par télérèglement

CHAPITRE 5 : PROCEDURE D’ACCREDITATION POUR LES PERSONNES NON ETABLIES EN FRANCE

CHAPITRE 6 : CONTENTIEUX

CHAPITRE 7 : ENTREE EN VIGUEUR

Annexe