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Conseil d’Etat, 6 avril 2007, n° 298584, Département de l'Isère

Critère unique d'attribution des offres et prix qui doit être justifié par l'objet du marché

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018259484

Résumé

Le choix du prix comme seul critère d'attribution des offres n’est pas discrétionnaire et doit être justifié par l'objet du marché.

Compte tenu de la complexité des travaux, le maitre d'ouvrage méconnait les dispositions de l’article 53 du code des marchés publics, et ainsi ses obligations de mise en concurrence, en retenant le seul critère du prix pour apprécier l’offre économiquement la plus avantageuse

Texte

Voir également

critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature,

critères de choix des offres, offre économiquement la plus avantageuse, offres, pondération des critères de sélection des candidatures ou de choix des offres, information des candidats dans les procédures adaptées

système de qualification d’opérateurs économiques

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Textes

article L551-1 du code de justice administrative

article 53 du code des marchés publics

Jurisprudence

CJCE, 7 octobre 2004, Sintesi SpA c/ Autorità per la Vigilanza sui Lavori Pubblici, aff. C-247/02