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Conseil d’Etat, 8 avril 2005, n° 270476, Société Radiometer

L'illégalité de l'arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des AAPC au JOUE. L'AAPC ne peut se borner à renvoyer au RC en ce qui concerne les conditions de participation. Une entreprise candidate à l'attribution d'un marché peut agir devant le juge des référés précontractuels pour invoquer tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, même si un tel manquement n'a pas été commis à son détriment.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008164059

Résumé

L'illégalité de l'arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis d'appel public à la concurrence dans le Journal officiel des Communautés européennes.

Un avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne qui se borne, en ce qui concerne les conditions de participation, à renvoyer aux mentions du règlement de la consultation est incompatible avec les obligations de publicité incombant au pouvoir adjudicateur.

Une entreprise candidate à l'attribution d'un marché peut agir devant le juge des référés précontractuels pour invoquer tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, même si un tel manquement n'a pas été commis à son détriment. Cependant depuis, le Conseil d'Etat a restreint cette possibilité

Texte

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Jurisprudence

CE, 15 juin 2007, n° 299391, Ministre de la défense - Société Electronic Data Systems (Doivent être indiqués dans les AAPC communautaires, au titre de la rubrique options, les achats ou travaux susceptibles d'être effectués dans le cadre d'éventuelles reconductions du marché, d'avenants ou de marchés complémentaires conclus sans nouvelle mise en concurrence ainsi que, s'il est connu, leur calendrier prévisionnel. Une prestation prévue dans le cadre de l'exécution du marché et non pas dans le cadre des dispositions précédentes n'est pas une option)

Jurisprudence relative aux renseignement sur les procédures de recours (voies et délais de recours)

CE, 15 juin 2007, n° 300097, ministre de la Défense (Les acheteurs publics ne sont pas tenus de renseigner dans l'avis de marché du JOUE, la rubrique relative aux délais d'introduction des recours dés lors qu'ils ont précisé, les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus)

TA de Paris, 23 janvier 2007, Société CLEAR CHANNEL c/ Ville de PARIS, n° 0701657

TA Paris, ordonnance de référé, 18 octobre 2006, n°0614224, Société SECUSERVE

TA de Toulouse, ordonnance de référé du 12 octobre 2006, Société xxxxx c/Ville de Toulouse, n° 06/3699 (Méconnaît les obligations de publicité et de mise en concurrence imposées par les directives le pouvoir adjudicateur dont l'avis de marché ne comporte aucun renseignement sur les procédures de recours ouvertes aux candidats à l'attribution de ce marché)

CE, 8 avril 2005, 270476, Radiometer (un avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne ne peut se borner, en ce qui concerne les conditions de participation au marché, à renvoyer aux mentions du règlement de la consultation)

Voir également

article L551-1 du code de justice administrative

Jurisprudence

CE, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES, Référé précontractuel. L’irrégularité doit être susceptible d'avoir lésé ou risque de léser l’entreprise, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente