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TA de Toulouse, 12 octobre 2006, Ville de Toulouse, n° 06/3699

Résumé

Méconnaît les obligations de publicité et de mise en concurrence imposées par les directives le pouvoir adjudicateur dont l'avis de marché qui ne comporte aucun renseignement sur les procédures de recours ouvertes aux candidats à l'attribution de ce marché.

Remarque

Référé précontractuel. L’irrégularité doit être susceptible d'avoir lésé ou risque de léser l’entreprise, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente (CE, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES)

Texte

...  Considérant qu'il est constant que l'avis de marché de la Ville de Toulouse publié au Journal officiel de l'Union Européenne le 11 avril 2006, ne comportait aucun renseignement sur les procédures de recours ouvertes aux candidats à l'attribution de ce marché ; que l'indication des organes compétents pour connaître des recours a notamment pour objet de permettre aux candidats concernés, en particulier lorsqu'ils ont une nationalité différente de celle du pouvoir adjudicateur, de saisir plus rapidement d'un éventuel litige l'instance juridictionnelle ou administrative compétente en la matière et d'assurer ainsi une plus grande égalité avec les candidats issus du pays dont les règles d'introduction des recours sont applicables au marché ; que dès lors, la société xxxx est fondée à soutenir que la Ville de Toulouse a méconnu les obligations de publicité et de mise en concurrence qui lui incombaient en vertu des objectifs poursuivis par ladite directive  ....

Jurisprudence

Jurisprudence relative aux renseignement sur les procédures de recours (voies et délais de recours)

TA de Paris, 23 janvier 2007, Société CLEAR CHANNEL c/ Ville de PARIS, n° 0701657

TA Paris, ordonnance de référé, 18 octobre 2006, n°0614224, Société SECUSERVE (L’omission de l'indication indication des voies et délais de recours dans un avis d’appel public publié au Journal officiel de l’Union européenne, en vue de la passation d’un marché constitue une atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence)

TA de Toulouse, ordonnance de référé du 12 octobre 2006, Société xxxxx c/Ville de Toulouse, n° 06/3699 (Méconnaît les obligations de publicité et de mise en concurrence imposées par les directives le pouvoir adjudicateur dont l'avis de marché ne comporte aucun renseignement sur les procédures de recours ouvertes aux candidats à l'attribution de ce marché)