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Retour aux directives européennes > Retour plan de la communication du 23/06/2006

Normes fondamentales régissant la passation de marchés

Remonter / Règles et principes du traité CE / Normes fondamentales de passation / Pertinence marché intérieur

Communication interprétative de la commission relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics»

1.  Contexte juridique

1.1.  Règles et principes du traité CE

1.2.  Normes fondamentales régissant la passation de marchés

La CJCE a défini un ensemble de normes fondamentales pour la passation des marchés publics, qui résultent directement des règles et principes du traité CE.

D’après la jurisprudence de la CJCE

[Affaire C-324/98, Telaustria, Rec. 2000, p. I-10745, point 62,

affaire C-231/03, Coname, arrêt du 21 .7.2005, points 16 à 19,

et affaire C-458/03, Parking Brixen, arrêt du 13.10.2005, point 49.],

les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination sur la base de la nationalité impliquent une obligation de transparence qui «consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l’impartialité des procédures d’adjudication» [Affaire Telaustria, point 62, et affaire Parking Brixen, point 49 (soulignement ajouté)].

Ces normes sont applicables

- aux concessions de services,

- aux marchés dont le montant est inférieur aux seuils d’application des directives «Marchés publics»

[Affaire C-59/00, Bent Mousten Vestergaard, Rec. 2001, p. I-9505, point 20, et affaire C-264/03 Commission/France, arrêt du 20.10.2005, points 32 et 33.]

- et aux marchés de services visés à l’annexe II B de la directive 2004/1 8/CE et à l’annexe XVII B de la directive 2004/17/CE pour les aspects non couverts par ces directives

[Affaire C-234/03, Contse, arrêt du 27.10.2005, points 47 à 49].

Les directives «Marchés publics» ne contiennent qu’un ensemble limité de règles relatives à ces marchés: voir l’article 21 de la directive 2004/18/CE et l’article 32 de la directive 2004/17/CE]. La CJCE a explicitement affirmé que, «bien que certains contrats soient exclus du champ d’application des directives communautaires dans le domaine des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs les concluant sont, néanmoins, tenus de respecter les règles fondamentales du traité» [Affaire Bent Mousten Vestergaard, point 20 (soulignement ajouté)].

1.3.  Pertinence pour le marché intérieur

(Source : Communautés européennes, 1995-2006)

Jurisprudence

CJCE, affaire C-324/98, Telaustria, Rec. 2000,

CJCE, affaire C-231/03, Coname, arrêt du 21 .7.2005

CJCE, 21 juillet 2005, Consorzio Aziende Metano (CONAME), Aff. C-231/03 (Obligation de transparence. Attribution ne répondant pas à des exigences de transparence de nature à permettre qu’une entreprise située sur le territoire d’un État membre autre puisse avoir accès aux informations adéquates relatives au contrat. Une concession relative à la gestion du service public de distribution du gaz à une société à capitaux majoritairement publics, doit répondre à des exigences de transparence, sans nécessairement impliquer une obligation de procéder à un appel d’offres. L’autorité concédante doit permettre à ce qu’une entreprise située sur le territoire d’un État membre autre que celui de la commune puisse avoir accès aux informations adéquates relatives à ladite concession avant que celle-ci soit attribuée de sorte que, si cette entreprise l’avait souhaité, elle aurait été en mesure de manifester son intérêt pour obtenir cette concession),

CJCE, affaire C-458/03, Parking Brixen, arrêt du 13.10.2005,

CJCE, Affaire C-59/00, Bent Mousten Vestergaard, Rec. 2001

CJCE, affaire C-264/03 Commission/France, arrêt du 20.10.2005,

CJCE, affaire C-234/03, Contse, 27 octobre 2005,

CJCE, affaire C-470/99, Universale-Bau AG, Rec. 2002

CJCE, affaire C-174/03, Impresa Portuale di Cagliari

CJCE, affaire C-50/00, Unión de Pequeños Agricultores

CJCE, affaire C-222/86, Heylens

CJCE, affaires C-46/93 et C-48/93, Brasserie du Pêcheur

CJCE, affaire C-327/00, Santex

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